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Criminal appeal inadmissible for lack of standing

6B_475/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionOct 19, 2007Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court, sitting in simplified procedure, found the criminal appeal inadmissible because the appellant lacked standing: he was not a victim under the LAVI and had no legally protected interest under the Federal Supreme Court Act. He also failed to sufficiently allege a formal denial of justice. As the appeal was manifestly hopeless, legal aid was refused. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.

Omnilex headnote

Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; art. 81 al. 1 let. b LTF; art. 64 al. 1 LTF; qualité pour recourir et assistance judiciaire: un recourant qui n’est ni victime au sens de la LAVI ni titulaire d’un intérêt juridiquement protégé n’a pas qualité pour attaquer le refus de donner suite à une dénonciation; il ne peut obtenir l’examen du fond qu’en invoquant de manière suffisante une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (consid. 2). Un recours manifestement irrecevable ou dénué de chances de succès justifie la non-entrée en matière en procédure simplifiée et le refus de l’assistance judiciaire (consid. 1 et 3). Les frais sont mis à la charge de la partie succombante selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
6B_475/2007 /rod

Arrêt du 19 octobre 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2.

Objet
Refus de donner suite (abus d'autorité),

recours en matière pénale contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de plainte, du 31 juillet 2007.

Faits :
A.
Par une décision du 31 juillet 2007, l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la plainte de X.________ contre le refus de donner suite à sa dénonciation de plusieurs policiers et magistrats notamment pour abus d'autorité.

En bref, une contravention de parcage, annulée pour vice de forme au niveau de la police, est à l'origine du litige qui a occasionné des procédures en chaîne.
B.
En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2007 et au renvoi de la cause à la juridiction compétente.

Le recourant sollicite l'assistance judiciaire.

Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il en va de même des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b).
2.
En l'espèce, le recours est manifestement irrecevable faute de qualité pour agir. En effet, le recourant n'est pas une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI. Il n'a pas d'intérêt juridiquement protégé selon l'art. 81 al. 1 let. b LTF. De plus, il ne fait pas valoir, en tout cas pas de manière suffisante, la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (ATF 133 IV 228).
3.
Le recours paraissait d'emblée voué à l'échec ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire demandée (art. 64 al. 1 LTF).

Un émolument judiciaire modéré est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de plainte.
Lausanne, le 19 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Keywords

standingvictim statuslegal aidinadmissibilityformal denial of justicecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the criminal appeal against the cantonal complaint authority's refusal to proceed was admissible.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the appellant lacked standing and did not sufficiently invoke formal denial-of-justice arguments.

Extracted reasoning

He was not a victim under Art. 2(1) LAVI and had no legally protected interest under Art. 81(1)(b) LTF; he also failed to properly allege a violation of party rights amounting to a formal denial of justice.

Key legal question

Whether legal aid should be granted.

Extracted holding

Legal aid was refused because the appeal was manifestly doomed to fail.

Extracted reasoning

Under Art. 64(1) LTF, an application cannot be granted when the appeal had no prospect of success.

Key legal question

Who bears the court costs.

Extracted holding

The appellant must pay a reduced judicial fee of CHF 500.

Extracted reasoning

Costs were imposed on the unsuccessful appellant under Art. 66(1) LTF.

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