The AI workspace for legal professionals

  • Legal research with access to more than 1 million sources
  • Document automation
  • Matter management
  • Hosted in the EU and Switzerland

Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)

Try for freeBook a demo

Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_546/2010Federal Supreme Court / Criminal DivisionJul 6, 2010Inadmissible

Open source

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

The Federal Criminal Court dismissed the criminal appeal of X. as inadmissible because the submission did not satisfy the federal reasoning requirement. The appellant only proclaimed his innocence and denied drug dealing, but failed to identify any legal error in the cantonal judgment. As he lost, he was ordered to pay reduced court costs of CHF 500 in light of his financial situation.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de motivation; le recourant doit indiquer, même succinctement, en quoi la décision attaquée viole le droit. De simples dénégations des faits ou l’affirmation de son innocence ne constituent pas une motivation juridique suffisante. À défaut, le recours est écarté selon l’art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 3). Les frais suivent l’issue de la cause selon l’art. 66 al. 1 LTF, leur réduction pouvant tenir compte de la situation financière du recourant (consid. 4).

Full text

{T 0/2}
6B_546/2010

Arrêt du 6 juillet 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup),

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 19 mai 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation pénale de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par X.________ contre sa condamnation à cinq ans de peine privative de liberté pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (jugement du 23 décembre 2009 du Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers).

2.
Le condamné interjette recours en matière pénale contre le jugement cantonal.

3.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi, d'après lui, la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, le recourant se borne à clamer son innocence et à nier, sans autre motivation, être un vendeur de drogue. Ce faisant, il n'articule aucun grief juridique contre l'arrêt attaqué et ne démontre pas dans quelle mesure celui-ci violerait le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 42 LTF, le recours doit être écarté en application l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

4.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 6 juillet 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Keywords

inadmissibilityreasoning requirementcriminal appealcourt costsnarcoticsfederal procedure

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal criminal appeal met the mandatory reasoning requirements of Art. 42 LTF.

Extracted holding

No. The appellant merely asserted his innocence and denied selling drugs, without formulating any legal criticism of the cantonal judgment.

Extracted reasoning

Under Art. 42(1)-(2) LTF, the appellant must briefly explain how the challenged decision violates the law. Bare denials and assertions of innocence are insufficient; failing this requirement leads to inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF.

Key legal question

Allocation of federal court costs.

Extracted holding

The appellant, having failed, bears the costs; the amount is reduced to CHF 500 in view of his financial situation.

Extracted reasoning

Costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF, with reduction due to financial circumstances.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.