Criminal appeal declared inadmissible for lack of final decision

6B_624/2009Federal Supreme Court / Criminal DivisionJul 28, 2009Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court held that the criminal appeal against the Vaud cantonal revision decision was manifestly inadmissible because the challenged ruling was interlocutory. The appellant did not show any irreparable prejudice or a long and costly evidentiary procedure. As a result, the Court rejected the request for full legal aid and ordered reduced court costs of CHF 500 against the appellant.

Omnilex headnote

Art. 93 al. 1 et 117 LTF; recevabilité du recours contre une décision incidente: un tel recours n’est ouvert que si la décision est susceptible de causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours permet d’aboutir immédiatement à une décision finale évitant une instruction probatoire longue et coûteuse. À défaut d’une telle démonstration, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF). Le refus de l’assistance judiciaire suit lorsque le recours est dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF), les frais étant mis à la charge de la partie succombante, éventuellement réduits selon sa situation financière (art. 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
6B_624/2009

Arrêt du 28 juillet 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Parties
X.________, représenté par Me Stefan Disch, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Changement de sanction (art. 65 al. 2 CP),

recours contre l'arrêt de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 juin 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 15 juin 2009, la Chambre des révisions civiles et pénales du tribunal cantonal vaudois a admis la demande de révision du jugement rendu le 3 décembre 1998 par le Tribunal criminel du district d'Echallens dans la cause dirigée contre X.________. Celui-ci interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal dont il demande la réforme en ce sens que la demande de révision déposée le 24 février 2009 par le ministère public est irrecevable, subsidiairement rejetée. En outre, il sollicite l'effet suspensif au recours et le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale.

2.
Une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 et 117 LTF). En l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente. Il ne cause pas de préjudice irréparable au recourant (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291), dès lors que celui-ci pourra faire valoir ses moyens de défense devant le juge du fond. En outre, X.________ ne démontre pas que l'arrêt attaqué ouvre la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF (sur cette notion: ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Manifestement irrecevable, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

3.
Le recourant, dont le recours était ainsi dépourvu de toute chance de succès, doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 juillet 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

Keywords

inadmissibilityinterlocutory decisionirreparable harmlegal aidcourt costscriminal appealrevision

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the cantonal revision decision was admissible

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the challenged decision was interlocutory and caused no irreparable harm; the appellant also failed to show a lengthy and costly evidentiary procedure.

Extracted reasoning

Under Art. 93 para. 1 and Art. 117 LTF, interlocutory decisions are appealable only if they cause irreparable prejudice or if immediate review can avoid a long and costly taking of evidence. Those requirements were not met.

Key legal question

Whether the appellant was entitled to free legal aid

Extracted holding

Legal aid was denied because the appeal had no chance of success.

Extracted reasoning

Since the appeal was manifestly inadmissible, it lacked any reasonable prospect of success within the meaning of Art. 64 para. 1 LTF.

Key legal question

Allocation of court costs

Extracted holding

Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Extracted reasoning

Costs were charged to the unsuccessful appellant, with a reduction reflecting his financial situation.

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