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6B_628/2007•Non-entry due to manifestly insufficient reasoning
6B_628/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionOct 27, 2007Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court, in simplified procedure, declared the criminal appeal inadmissible because the appellant failed to satisfy the statutory reasoning requirement. He did not explain how the cantonal decision refusing admission of his appeal for non-payment of the cost advance violated the law, but merely requested house arrest and raised unrelated questions. Judicial costs of CHF 500 were charged to him.
Art. 42 al. 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; the appeal must contain a concise statement showing how the challenged decision violates the law. If the submission does not address the ratio decidendi and merely advances unrelated requests or questions, the deficiency is manifest and the President may decline to enter into the matter in simplified procedure.
{T 0/2}
6B_628/2007 /rod
Arrêt du 27 octobre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Juge d'application des peines du canton de Vaud, case postale 48, 1000 Lausanne 20.
Objet
Refus du régime de semi-détention,
recours en matière pénale contre l'arrêt du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 28 juin 2007.
Faits :
A.
X.________ a recouru contre une décision du Juge d'application des peines du canton de Vaud lui refusant le régime de semi-détention. Il a omis de verser l'avance de frais de 300 fr. demandée, ce qui a entraîné l'irrecevabilité du recours (arrêt du 28 juin 2007).
B.
En temps utile, le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale qu'il a confirmé, malgré l'avertissement que son envoi ne paraissait pas satisfaire aux exigences légales. Il a annoncé une lettre de son avocat que le Tribunal fédéral n'a pas reçue à ce jour.
Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.
En l'espèce, le recourant n'indique pas, même succinctement, sur quel point le Juge d'application des peines aurait méconnu le droit en déclarant irrecevables les conclusions présentées, faute de paiement de l'avance de frais. Il se limite à souhaiter obtenir des arrêts à domicile et à poser des questions sans rapport précis avec l'arrêt attaqué.
Dès lors, le recours est irrecevable.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Juge d'application des peines du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extracted by Omnilex
Whether the federal criminal appeal met the minimum reasoning requirement under Art. 42(2) LTF.
No. The appellant did not explain, even briefly, how the challenged decision violated federal law.
A Federal Supreme Court appeal must state succinctly why the decision infringes the law. The filing merely sought house arrest and raised unrelated questions, without addressing the inadmissibility ruling.
Whether the appeal could be entered into under the simplified procedure of Art. 108(1)(b) LTF.
No. The insufficiency of the reasoning was manifest, so the President could refuse entry in simplified procedure.
Where the appeal is clearly inadequately reasoned, the President may decide not to enter into the matter without further proceedings.
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