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6B_658/2007•Lack of standing to challenge refusal to prosecute
6B_658/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionNov 2, 2007Dismissed
Extracted by Omnilex
X.________ sought to challenge the refusal to open criminal proceedings against an investigating judge for alleged breaches of secrecy and honor. The Federal Tribunal, sitting under simplified procedure, held that she lacked standing because she was neither a victim nor otherwise entitled to a legally protected interest, and she did not sufficiently allege a formal denial of justice. The appeal was therefore inadmissible. Because the appeal was manifestly without prospects of success, legal aid was refused. A court fee of CHF 500 was imposed on the complainant.
Art. 81 al. 1 let. b and art. 108 al. 1 let. a LTF; admissibility of a criminal appeal against a refusal to open proceedings. A private complainant may not challenge the non-opening or discontinuance of criminal proceedings merely by invoking the public interest in prosecution, since the criminal action belongs to the State. Standing requires victim status or another legally protected interest; absent such standing, the appeal is inadmissible unless the complainant validly alleges a formal denial of justice through infringement of party rights. Manifestly hopeless appeals justify refusal of legal aid under art. 64 al. 1 LTF and the imposition of costs under art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
6B_658/2007 /rod
Arrêt du 2 novembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg.
Objet
Refus d'ouvrir l'action pénale (violation du secret professionnel, etc.),
recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, du 17 septembre 2007.
Faits :
A.
Par un arrêt du 17 septembre 2007, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de X.________ contre le refus d'ouvrir l'action pénale à la suite de sa plainte accusant un Juge d'instruction de violation du secret professionnel, de la correspondance et de l'instruction ainsi que d'atteinte à l'honneur. Elle reproche au dénoncé d'avoir fourni des documents, relevant d'une procédure pénale, à sa partie adverse dans un litige civil.
L'autorité cantonale a considéré qu'il n'y avait aucun indice d'infraction pénale.
B.
La plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêt du 17 septembre 2007 et à la reprise de l'instruction par l'instance cantonale inférieure.
La recourante sollicite l'assistance judiciaire.
Le Président considère en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il en va de même des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b).
2.
En l'espèce, le recours est manifestement irrecevable faute de qualité pour agir. En effet, la recourante n'est pas une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI. Elle n'a pas d'intérêt juridiquement protégé selon l'art. 81 al. 1 let. b LTF puisque l'action pénale n'appartient qu'à l'Etat, non pas aux particuliers, fussent-ils lésés.
De plus, la plaignante ne fait pas valoir, en tout cas pas de manière suffisante, la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (ATF 133 IV 228).
3.
Le recours paraissait d'emblée voué à l'échec, ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Un émolument judiciaire est mis à la charge de la plaignante (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale.
Lausanne, le 2 novembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extracted by Omnilex
Whether the federal criminal appeal was admissible despite lack of victim status and protected legal interest.
The appeal was inadmissible because the complainant was not a victim and had no legally protected interest to contest the refusal to prosecute.
The criminal action belongs to the State, not to private complainants, and the appellant did not sufficiently allege a formal denial of justice through violation of party rights.
Whether legal aid should be granted.
Legal aid was denied because the appeal had no prospect of success.
An appeal that is manifestly doomed to fail does not meet the statutory conditions for legal aid.
Who must bear the court fee.
The complainant was ordered to pay the court fee.
Costs follow the dismissal/inadmissibility of the appeal.
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