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Inadmissibility of appeal for insufficient reasoning

6B_663/2007Federal Supreme Court / Criminal DivisionNov 10, 2007Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court dismissed the criminal appeal in simplified procedure because the appellant failed to explain, even in a brief way, why the cantonal decision refusing domiciliary detention was unlawful. His bare assertions of regained trustworthiness and his alternative request for community service did not satisfy the reasoning requirement. Legal aid was denied because the appeal was obviously doomed to fail, and a reduced court fee of CHF 500 was imposed on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 2 et art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation manifestement insuffisante du recours en matière pénale: le recourant doit exposer, succinctement du moins, en quoi la décision attaquée viole le droit. De simples affirmations factuelles ou des conclusions alternatives, sans critique juridique de la décision entreprise, ne satisfont pas à cette exigence et justifient un refus d’entrer en matière en procédure simplifiée. L’assistance judiciaire est exclue lorsque le recours apparaît d’emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF); les frais sont mis à la charge du recourant selon l’art. 66 LTF, compte tenu de sa situation financière.

Full text

{T 0/2}
6B_663/2007

Arrêt du 10 novembre 2007
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Juge d'application des peines du canton de Vaud,
case postale 48, 1000 Lausanne 20,

Objet
Octroi du régime des arrêts domiciliaires,

recours contre l'arrêt du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 24 septembre 2007.

Faits:
A.
Statuant le 24 septembre 2007, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________ contre le refus de l'Office vaudois d'exécution des peines de le mettre au bénéfice des arrêts domiciliaires.

Le Juge a considéré en bref que l'intéressé avait récidivé alors qu'il exécutait ses précédentes condamnations (pour infractions à la LCR) sous la forme d'arrêts domiciliaires, ce qui démontrerait son incapacité à respecter les conditions de ce régime.
B.
En temps utile, le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 septembre 2007 et à l'exécution de ses peines sous forme d'arrêts domiciliaires ou en travail d'intérêt général. Il admet que son comportement passé était punissable mais affirme être redevenu une personne de confiance, prête à veiller sur sa famille, en particulier sur sa fille dont il a la garde.

Le recourant sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

Aux termes de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
2.
En l'espèce, le recourant se limite à l'affirmation qu'il est devenu digne de confiance et à demander, en second lieu, un travail d'intérêt général. Il ne soutient pas -même succinctement- que l'arrêt attaqué violerait le droit.

Dès lors, la motivation est manifestement insuffisante, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée car le recours paraissait d'emblée voué à l'échec (art. 64 al. 1 LTF).

Un émolument judiciaire réduit, vu les ressources limitées du recourant, est mis à sa charge (art. 66 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Juge d'application des peines du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 novembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Keywords

inadmissibilityinsufficient reasoninglegal aidcourt costsdomiciliary detentioncommunity service

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal met the minimum reasoning requirements under the Federal Supreme Court Act.

Extracted holding

The appeal did not explain, even briefly, how the challenged decision violated the law.

Extracted reasoning

The appellant merely asserted he had become trustworthy and requested community service in the alternative, without addressing any legal error in the cantonal decision. This is manifestly insufficient under Art. 42(2) LTF and allows non-entry in simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF.

Key legal question

Whether legal aid should be granted for the appeal.

Extracted holding

Legal aid was refused because the appeal had no prospect of success from the outset.

Extracted reasoning

Since the appeal was manifestly insufficiently reasoned and therefore inadmissible, it was doomed to fail within the meaning of Art. 64(1) LTF.

Key legal question

Who bears the court fee and in what amount.

Extracted holding

A reduced court fee of CHF 500 was imposed on the appellant.

Extracted reasoning

The court took the appellant's limited financial means into account when setting the fee under Art. 66 LTF.

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