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6B_671/2013•Inadmissible criminal appeal against no-prosecution order
6B_671/2013Federal Supreme Court / Criminal DivisionSep 4, 2013Inadmissible
Extracted by Omnilex
X. appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal ruling that had upheld a no-prosecution order concerning alleged misconduct by Y. and Z. The Court held that the appeal did not satisfy the federal reasoning requirements because X. failed to explain why the cantonal assessment was गलत; he merely reiterated that he had not been properly compensated. The appeal was therefore inadmissible. As the filing had no prospect of success, legal aid was refused, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale: le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, discuter de manière circonstanciée les motifs déterminants de la décision attaquée et démontrer en quoi celle-ci viole le droit. La simple réitération de griefs matériels ou d'une prétention indemnitaire ne suffit pas lorsque l'instance cantonale a retenu l'absence de prévention pénale et, partant, la compétence pénale fait défaut. L'assistance judiciaire est exclue lorsque le recours apparaît voué à l'échec (art. 64 al. 1 LTF); les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 66 al. 1 LTF), le montant pouvant être adapté à sa situation financière.
{T 0/2}
6B_671/2013
Arrêt du 4 septembre 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 19 avril 2013.
1.1. Par arrêt du 19 avril 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé - faute de prévention pénale - l'ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte pour infraction à l'art. 41 CO qu'il a formée à l'encontre de Y.________ et de Z.________. La juridiction cantonale a considéré que le recourant - qui invoquait l'art. 41 CO - se plaignait de la violation d'une disposition de droit civil et que le refus - à tort ou à raison - de prestations d'assurances ne constituait pas un comportement pénalement répréhensible. Cela étant, le litige dénoncé ne ressortissait pas à la compétence des autorités pénales et justifiait le prononcé de non-entrée en matière. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Dans ce contexte, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
1.2. Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.
1.3. Dans son recours au Tribunal fédéral, le recourant se plaint de n'avoir pas été dûment dédommagé par Y.________ et Z.________. Pour autant, il ne démontre pas en quoi les considérations cantonales précitées (cf. consid. 1.1 supra) seraient erronées, de sorte que le recours est irrecevable.
Dès lors que le recours était voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable.
Le recours est irrecevable.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 4 septembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : La Greffière:
Schneider Gehring
Extracted by Omnilex
Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.
No. The appellant did not explain why the cantonal reasoning was wrong.
Under Art. 42 LTF, the appeal must briefly show how the challenged decision violates the law; mere dissatisfaction with compensation does not address the canton court's grounds.
Whether legal aid should be granted for the federal appeal.
No, because the appeal had no prospect of success.
Art. 64 LTF excludes legal aid where the application is doomed to fail.
Who bears the federal court costs.
The appellant bears the costs, reduced in view of his financial situation.
Art. 66 LTF places costs on the unsuccessful party; the amount may be set with regard to financial circumstances.
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