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Inadmissibility of an unreasoned appeal to the Federal Supreme Court

6B_761/2008Federal Supreme Court / Criminal DivisionSep 23, 2008Inadmissible

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Omnilex summary

X.________ challenged a Geneva criminal appellate decision that had declared his appeal inadmissible against convictions for simple traffic violation, resistance to authority, and a narcotics contravention. Before the Federal Supreme Court, he merely stated that he thought his case was defensible, without explaining how the cantonal decision violated federal law. The Court held that this did not meet the reasoning requirement of Art. 42 LTF and dismissed the appeal as inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF. Costs of CHF 800 were charged to the appellant.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; irrecevabilité du recours faute de motivation suffisante. Le recourant doit exposer, même succinctement, en quoi la décision attaquée viole le droit; une simple affirmation selon laquelle la cause serait « défendable » ou que l’arrêt violerait le droit ne satisfait pas aux exigences de motivation. À défaut, le recours est écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
6B_761/2008/bri

Arrêt du 23 septembre 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière, opposition aux actes de l'autorité, infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 31 juillet 2008.

Faits:

A.
Par un arrêt du 31 juillet 2008, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ contre un jugement du Tribunal de police du 17 août 2007, qui condamnait l'intéressé, pour violation simple des règles de la circulation (art. 90 ch. 1 LCR), opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), à dix jours-amende de 80 fr. chacun, avec sursis pendant trois ans, et à 300 fr. d'amende substituables par trois jours de privation de liberté en cas de non paiement fautif.

B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en invoquant pour tout motif qu'il "pense que [sa] cause est défendable au regard de la loi".

Considérant en droit:

1.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, la partie qui recourt au Tribunal fédéral doit, à peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (perché l'atto impugnato viola il diritto).

En l'espèce, le recourant indique qu'à son avis, l'arrêt attaqué viole le droit, mais il n'indique pas en quoi. Non motivé, son recours doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 23 septembre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

Keywords

inadmissibilityreasoned appealfederal appealcriminal procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the Federal Supreme Court appeal was sufficiently reasoned under Art. 42 LTF

Extracted holding

The appeal did not explain in what respect the challenged decision violated the law and was therefore inadmissible.

Extracted reasoning

A federal appeal must briefly state how the contested decision violates law. A bare assertion that the decision is unlawful does not satisfy Art. 42 paras. 1 and 2 LTF; under Art. 108 para. 1 let. b LTF the appeal must be summarily dismissed.

Key legal question

Costs of the Federal Supreme Court proceedings

Extracted holding

The unsuccessful appellant had to bear the court costs.

Extracted reasoning

Under Art. 66 para. 1 LTF, costs are imposed on the losing party.

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