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6B_929/2010•Standing of a complaint victim; criminal appeal declared inadmissible
6B_929/2010Federal Supreme Court / Criminal DivisionNov 18, 2010Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court declared the criminal appeal inadmissible. It held that the complainant, invoking only property offences, was not a victim under the LAVI/LTF regime and therefore lacked standing to challenge the prosecutorial dismissal on the merits. The court also rejected the attempt to frame the case as a formal denial of justice, because no procedural right or constitutional entitlement to prosecution was properly invoked. As the appellant failed, federal court costs of CHF 800 were charged to him.
Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; standing of a simple injured party to challenge a dismissal of criminal proceedings. A person who is not a victim within the meaning of the LAVI, because the alleged offences do not directly affect physical, psychological or sexual integrity, lacks standing to appeal the merits of a decision declining to prosecute. Such a person may obtain annulment only by alleging a formal denial of justice, namely a violation of procedural rights or constitutional guarantees vested in him as a party; mere criticism of factual findings or evidentiary assessment does not suffice. Where the appeal is motivated exclusively by such inadmissible grievances, the appeal is manifestly inadmissible (consid. 1).
{T 0/2}
6B_929/2010
Arrêt du 18 novembre 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Yves Nidegger, avocat,
recourant,
contre
Objet
Ordonnance de classement (banqueroute frauduleuse, etc.),
recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 29 septembre 2010.
Faits:
A.
Par décision du 10 juin 2010, le Procureur général de la République et canton de Genève a classé en opportunité la plainte déposée au chef de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes (art. 163 et 164 CP) par X.________ à l'encontre de Y.________.
B.
La chambre d'accusation de la République et canton de Genève a confirmé la décision précitée par ordonnance du 29 septembre 2010.
C.
Le plaignant interjette un recours en matière pénale contre l'ordonnance cantonale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
1.1 S'il ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, le lésé ne bénéficie pas du statut procédural de victime, au sens des art. 1 et 37 LAVI ainsi que 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, de sorte qu'il n'a pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. A moins qu'il ne prétende qu'on lui a dénié à tort le droit de porter plainte pour une infraction qui ne se poursuit pas d'office (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) ou qu'il ne dispose d'un droit constitutionnel aux poursuites, le simple lésé, qui n'a pas la qualité de victime au sens de la LAVI, a exclusivement vocation à obtenir l'annulation d'une décision relative à la conduite de l'action pénale lorsque celle-ci a été rendue en violation de droits que la loi de procédure applicable ou le droit constitutionnel lui reconnaît comme partie à la procédure, si cette violation équivaut à un déni de justice formel (cf. ATF 133 IV 228 consid. 2 p. 229 ss; arrêt 6B_274/ 2009 du 16 février 2010 consid. 3.1 et les références).
1.2
1.2.1 En l'espèce, le recourant se plaint de délits contre le patrimoine et n'est dès lors pas une victime au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
1.2.2 Dans la mesure où le recourant se prévaut d'un déni de justice fondé sur le classement de sa plainte, il n'invoque pas la violation de droits que la loi de procédure applicable ou le droit constitutionnel lui reconnaîtrait en qualité de partie à la procédure. En outre, il reproche à la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves. Motivé exclusivement par les griefs précités, le recours est manifestement irrecevable, au sens de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 18 novembre 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring
Extracted by Omnilex
Whether the complainant had standing to appeal on the merits as a victim under the LAVI/LTF framework.
No. The complainant relied on property offences only and therefore was not a victim within the meaning of the relevant provisions.
Absent an offence directly affecting physical, psychological, or sexual integrity, the complainant lacks victim status and cannot challenge the refusal to prosecute on the merits.
Whether the appeal could be entertained as a complaint of formal denial of justice or arbitrariness.
No. The appellant did not invoke a procedural right or constitutional guarantee owed to him as a party, and the arbitrariness criticism was insufficient.
A simple injured party without victim status may only seek annulment for violations amounting to formal denial of justice; that threshold was not met.
Allocation of court costs.
The appellant, having failed, must bear the federal court costs.
Costs follow the unsuccessful party under the Federal Supreme Court Act.
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