The AI workspace for legal professionals

  • Legal research with access to more than 1 million sources
  • Document automation
  • Matter management
  • Hosted in the EU and Switzerland

Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)

Try for freeBook a demo

Inadmissibility of unreasoned appeal against reinforced security regime

6B_982/2008Federal Supreme Court / Criminal DivisionDec 3, 2008Inadmissible

Open source

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

A prisoner serving a 20-year sentence challenged a cantonal decision placing him in a reinforced security regime for a limited period. The Geneva Court of Justice confirmed the measure. The Federal Supreme Court held that the appeal was insufficiently reasoned because the appellant merely advanced his own factual version without demonstrating arbitrariness in the cantonal findings. The appeal was therefore declared inadmissible. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 105 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière pénale contre l'établissement des faits: le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité précédente, sauf démonstration circonstanciée d'une appréciation arbitraire ou contraire au droit. Le recourant doit exposer précisément en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées; à défaut, un simple exposé de sa propre version des faits est insuffisant et entraîne l'irrecevabilité. Les griefs dirigés contre les faits doivent être motivés de manière stricte; sans cette motivation, le recours est écarté en procédure simplifiée.

Full text

{T 0/2}
6B_982/2008 /rod

Arrêt du 3 décembre 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Office pénitentiaire du Département de justice, police et sécurité de la République et canton de Genève, av. Trembley 16, 1209 Genève,
intimé.

Objet
Régime de sécurité renforcée,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 24 novembre 2008.

Faits:

A.
X.________ purge actuellement une peine de vingt ans de réclusion, qui lui a été infligée par un arrêt de la Cour d'assises du canton de Genève du 9 février 2001.

Par décision du 23 août 2008, en raison d'un risque d'évasion et de menaces proférées à l'endroit du personnel pénitentiaire, le Directeur général de l'Office pénitentiaire du canton de Genève a ordonné son placement en régime de sécurité renforcée du 4 septembre 2008 au 4 février 2009.

B.
Par arrêt du 24 novembre 2008, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.

C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande implicitement l'annulation.

Considérant en droit:

1.
Juge du droit, le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés dans l'arrêt attaqué (cf. art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou contraire au droit (art. 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire (arrêt 6B_178/2007 du 23 juillet 2007 consid. 1.2, non publié in ATF 133 IV 286). Le recourant qui entend remettre en cause les constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'application de l'art. 105 al. 2 LTF seraient remplies. À ce défaut, son moyen est irrecevable (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).

En l'espèce, le recourant se borne à alléguer sa version des faits sans expliquer en quoi la cour cantonale aurait, selon lui, commis l'arbitraire en constatant les faits. Le recours, insuffisamment motivé, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 3 décembre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

Keywords

admissibilityreasoned appealarbitrarinessfactual findingscourt costsexecution of sentencereinforced security regime

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal challenging the cantonal confirmation of reinforced security regime was admissible despite lacking a substantiated challenge to the findings of fact.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the appellant merely presented his own version of the facts without showing, in a reasoned manner, that the cantonal findings were manifestly inaccurate or unlawful.

Extracted reasoning

Under Art. 105 LTF, the Federal Supreme Court is bound by the facts found below unless the appellant demonstrates arbitrariness in a specific and substantiated way. That burden was not met, so the appeal had to be rejected under Art. 108(1)(b) LTF.

Key legal question

Allocation of federal court costs after the appeal failed.

Extracted holding

The unsuccessful appellant had to bear the court costs.

Extracted reasoning

Costs follow the losing party under Art. 66(1) LTF.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.