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Restitution request inadmissible for non-payment of advance costs

6F_6/2010Federal Supreme Court / Criminal DivisionJul 6, 2010Dismissed

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Omnilex summary

X. requested restoration of time and annulment of a Federal Supreme Court judgment declaring his prior appeal inadmissible. The Court held that the advance on costs had not been paid despite an additional deadline and that the request was therefore manifestly inadmissible under the Federal Supreme Court Act. The petitioner, who failed, was ordered to pay reduced court costs of CHF 500.

Omnilex headnote

Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 50 al. 2 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; la requête en restitution de délai et en annulation d’un arrêt du Tribunal fédéral est soumise à l’obligation d’avancer les frais présumés de la procédure. Le défaut de paiement de l’avance dans le délai supplémentaire imparti entraîne l’irrecevabilité manifeste de la requête. Ces exigences s’appliquent également aux demandes fondées sur l’art. 50 al. 2 LTF. Les frais peuvent être réduits en considération de la situation financière du requérant (consid. 1-2).

Full text

{T 0/2}
6F_6/2010

Arrêt du 6 juillet 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure
X.________,
requérant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Restitution de délai (amende; infraction à la LCR),

requête en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B_310/2010 du 16 avril 2010.

Faits:

A.
X.________ a recouru au Tribunal fédéral contre un jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne qui confirmait sa condamnation à 100 fr. d'amende pour violation simple des règles de la circulation.
Invité à produire le jugement attaqué, il a précisé ses conclusions, sans produire la décision. En application de l'art. 42 al. 3 et 5 LTF, son recours a été déclaré irrecevable par un arrêt rendu exceptionnellement sans frais le 16 avril 2010.

B.
Par une lettre du 29 avril 2010, à laquelle est joint le jugement du tribunal de police, X.________ demande au Tribunal fédéral d'admettre son recours. Il fait valoir qu'il n'a pas compris le sens de l'invitation à produire la décision attaquée qui lui avait été adressée par la Chancellerie de la cour de céans.

Considérant en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF). Ces dispositions sont applicables aux demandes de révision et aux requêtes en restitution d'un délai et en annulation d'un arrêt du Tribunal fédéral présentées en application de l'art. 50 al. 2 LTF.
Dans le cas présent, le requérant a été invité à avancer les frais présumés de la procédure, estimés à 800 francs. Il ne s'est pas exécuté.
Par ordonnance du 31 mai 2010, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 21 juin 2010, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. Le requérant ne s'est toujours pas exécuté. Sa requête en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril 2010 est dès lors manifestement irrecevable, au sens de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure, réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
La requête est déclarée irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.

Lausanne, le 6 juillet 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Keywords

advance on costsinadmissibilityrestoration of timerevisioncriminal appealcourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the request for restoration of time and annulment was admissible despite non-payment of the advance on costs.

Extracted holding

The request was manifestly inadmissible because the petitioner still had not paid the required advance on costs after being granted an additional deadline.

Extracted reasoning

Arts. 62(1) and 62(3) LTF apply also to requests under Art. 50(2) LTF. After the petitioner failed to pay the estimated CHF 800 advance even by the extended deadline, the request had to be declared inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF.

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