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7B.239/2001•Inadmissibility of a filing lacking appeal requirements
7B.239/2001Federal Supreme Court / Criminal Division IINov 7, 2001Inadmissible
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R. challenged a decision of the Geneva debt-enforcement supervisory authority concerning continuation of a debt-enforcement proceeding against X. SA. The Federal Tribunal held that the submission dated 15 October 2001 was not a proper appeal within the meaning of Art. 79 para. 1 OJ because it contained only assertions and was expressly described by the filer as a mere factual statement. The filing was therefore declared inadmissible.
Art. 79 al. 1 OJ; admissibility of a federal appeal requires a proper recourse submission. A filing that is confined to mere assertions or factual statements, and which the party itself designates as a non-appeal factual statement, does not satisfy the statutory form requirements and is inadmissible.
[AZA 0/2]
7B.239/2001
CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES
7 novembre 2001
Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente,
Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay.
________
Statuant sur le recours formé
par
R.________,
contre
la décision rendue le 3 octobre 2001 par l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève;
(continuation de la poursuite)
Vu :
la décision attaquée, rendue dans le cadre d'une poursuite introduite par R.________ à l'encontre de X.________ SA, et retenant qu'à défaut de réquisition de continuer la poursuite, l'office ne pouvait continuer la poursuite en cause et que la poursuivante lui reprochait donc à tort un déni de justice;
l'acte intitulé "constatation de fait non récursoire, définitive et irrévocable", que la poursuivante a adressé le 15 octobre 2001 à l'autorité cantonale de surveillance et que celle-ci a transmis comme recours au Tribunal fédéral;
considérant:
que l'écriture déposée ne répond manifestement pas aux exigences posées par l'art. 79 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), car elle se limite à de simples affirmations ou constatations;
qu'au dire même de la poursuivante, sa "communication" du 15 octobre 2001 n'est d'ailleurs pas un recours, mais une simple "constatation de fait";
Par ces motifs,
la Chambre des poursuites et des faillites:
Déclare irrecevable l'écriture du 15 octobre 2001 intitulée "constatation de fait non récursoire, définitive et irrévocable".
Communique le présent arrêt en copie à R.________, à l'Office des poursuites de Genève/Arve-Lac et à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève.
________
Lausanne, le 7 novembre 2001 FYC/frs
Au nom de la
Chambre des poursuites et des faillites
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
La Présidente,
Le Greffier,
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Whether the document of 15 October 2001 satisfied the requirements of a federal appeal under Art. 79 para. 1 OJ.
No. The filing consisted only of assertions and factual statements and did not qualify as an appeal.
The submission manifestly failed to meet the formal requirements of Art. 79 para. 1 OJ; the filer herself described it as a mere factual statement rather than a recourse.
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