Appeal inadmissible for lack of motivation and timeliness issues

8C_493/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IVJun 21, 2012Inadmissible

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Omnilex summary

F.________ appealed a cantonal unemployment-insurance judgment to the Federal Supreme Court. The court held that the timely filing of 12 May 2012 was inadmissible because it contained neither conclusions nor reasoning. The later submission of 11 June 2012 could not remedy the defect because it was filed after the 30-day deadline. The appeal was therefore dismissed as inadmissible in simplified procedure, and no judicial costs were charged.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 100 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours en matière de droit public: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le recours est irrecevable. Une écriture complémentaire déposée après l’échéance du délai de recours ne peut suppléer le défaut de motivation du recours initial. Lorsque l’insuffisance est manifeste, le président peut statuer en procédure simplifiée et confier cette tâche à un autre juge (consid. 1).

Full text

{T 0/2}
8C_493/2012

Arrêt du 21 juin 2012
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
F.________,
recourant,

contre

Caisse cantonale de chômage, place du Midi 40, 1950 Sion,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 13 avril 2012.

Considérant:
que par acte du 12 mai 2012 (timbre postal), F.________ a déclaré recourir contre un jugement rendu le 13 avril 2012 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,
que par ordonnance du 14 mai 2012, le recourant a été invité à produire le jugement attaqué dans un délai échéant le 25 mai 2012, à défaut de quoi son écriture ne serait pas prise en considération (art. 42 al. 5 LTF),
que par pli du 25 mai 2012 (timbre postal), F.________ a demandé un délai raisonnable pour pouvoir "déposer un dossier complet avec un mémoire exposant les faits, la recevabilité, les motifs et une conclusion",
que par ordonnance du 1er juin 2012, la chancellerie du Tribunal fédéral a indiqué au recourant que les délais de recours, fixés par la loi, ne pouvaient pas être prolongés en vertu de l'art. 47 al. 1 LTF, et qu'un dernier délai fixé au 11 juin 2012 lui était accordé pour produire le jugement attaqué,
que le 11 juin 2012 (timbre postal), le recourant a produit une écriture complémentaire ainsi que le jugement du Tribunal cantonal valaisan,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, compte tenu de la date de notification du jugement cantonal, soit le mercredi 25 avril 2012, le délai de recours de 30 jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF est arrivé à échéance le vendredi 25 mai 2012,
que seul l'acte de recours remis à la poste le 12 mai 2012 a donc été déposé en temps utile, tandis que l'écriture complémentaire du 11 juin 2012, transmise après l'expiration du délai, est tardive et, partant, irrecevable,
que le recours du 12 mai 2012 ne contient ni motivation ni conclusion, de sorte qu'il ne répond pas aux exigences requises et doit également être déclaré irrecevable,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 21 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique:

La Greffière:

Frésard von Zwehl

Keywords

inadmissibilityappeal deadlineinsufficient motivationsupplementary briefcourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal complied with the formal requirements of Art. 42 LTF, including conclusions and reasoning.

Extracted holding

It did not; the appeal lacked both conclusions and a reasoned explanation of why the cantonal judgment violated the law.

Extracted reasoning

Under Art. 42 al. 1 and 2 LTF, an appeal must state the conclusions and the reasons. The 12 May 2012 filing contained neither, so it was insufficiently motivated.

Key legal question

Whether the supplementary brief filed on 11 June 2012 could cure the defects of the original appeal.

Extracted holding

No; the supplementary brief was filed after the appeal deadline and was therefore late and inadmissible.

Extracted reasoning

The 30-day appeal period expired on 25 May 2012. Only the initial filing was timely; the later brief could not be considered.

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