The AI workspace for legal professionals

  • Legal research with access to more than 1 million sources
  • Document automation
  • Matter management
  • Hosted in the EU and Switzerland

Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)

Try for freeBook a demo

Social assistance: work-insertion program as damage mitigation duty

8C_573/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IVNov 25, 2013Dismissed

Open source

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

The appellant, a social assistance recipient and performer, challenged an order requiring him to take part in a 50% occupation and integration program. The Bernese authorities upheld the measure, and the cantonal court rejected his appeal. The Federal Supreme Court held that the appellant failed to demonstrate arbitrariness in the factual findings or in the application of cantonal social welfare law. It therefore rejected the appeal as manifestly unfounded insofar as admissible and waived court fees.

Omnilex headnote

Art. 109 al. 2 et 3 LTF; contrôle de l’arbitraire du droit cantonal et exigences de motivation: le Tribunal fédéral n’entre en matière sur l’application du droit cantonal que sous l’angle restreint de l’arbitraire, pour autant qu’un grief constitutionnel soit soulevé et motivé conformément à l’art. 106 al. 2 LTF. Le recourant ne saurait se borner à opposer sa propre appréciation à celle de l’autorité précédente; à défaut de démonstration précise, le Tribunal fédéral peut renvoyer aux considérants de la décision attaquée et rejeter le recours comme manifestement infondé (consid. 2-3). L’octroi exceptionnel d’une dispense de frais demeure réservé à l’art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}

8C_573/2013

Arrêt du 25 novembre 2013

Ire Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Maillard.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
S.________,
recourant,

contre

Commune municipale X.________,
agissant par Y.________,
intimée.

Objet
Aide sociale (obligation de réduire le dommage),

recours contre le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton
de Berne du 11 juillet 2013.

Faits:

A.

S.________ exerce les activités de clown, mime, acrobate et jongleur. Depuis le mois de janvier 2007, il perçoit des prestations d'aide sociale matérielle servies par Y.________ au nom de la Commune municipale X.________.
Par décision du 23 juillet 2012, le Collège décisionnel de Y.________ a enjoint à l'intéressé de participer à un programme d'occupation et d'insertion (POIAS) à un taux de 50 % auprès de l'entreprise Z.________, à T.________.
Saisie d'un recours contre cette décision, la Préfecture du Jura bernois l'a rejeté par décision du 12 février 2013.

B.

Par jugement du 11 juillet 2013, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par l'intéressé contre la décision de la Préfecture du Jura bernois du 12 février 2013.

C.

S.________ interjette un recours contre ce jugement.

Considérant en droit:

1.

Selon l'art. 109 al. 2 LTF, la cour statuant à trois juges et à l'unanimité décide de rejeter un recours manifestement infondé (let. a). L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF).

2.

Le jugement attaqué repose sur la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale du 11 juin 2001 (LASoc; RSB 860.1) et son ordonnance d'application du 24 octobre 2001 (OASoc; RSB 860.111). Or, le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF a contrario), expressément soulevé et développé conformément aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF.

3.

3.1. En bref, la juridiction cantonale a constaté que l'intéressé bénéficiait de prestations d'aide sociale depuis 2007 et qu'après une collaboration de quelques mois avec la Fondation V.________ jusqu'au mois de juin 2010 et la participation à plusieurs spectacles rémunérés entre juin 2010 et mai 2011, il n'avait plus réalisé de revenus depuis lors pour assurer son entretien et vivait exclusivement des prestations de l'aide sociale sans avoir fourni une quelconque contre-prestation. Aussi, les premiers juges ont-ils considéré que la participation de l'intéressé à un POIAS était exigible et justifiée au sens de la réglementation cantonale sur l'aide sociale et la pratique y relative.

3.2. En l'espèce, le recourant ne fait aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué mais se contente de substituer sa propre appréciation à celle de la juridiction précédente. En outre, il ne démontre pas une application arbitraire du droit cantonal mais invoque des principes juridiques sans en démontrer la pertinence dans le cas concret. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de discerner lui-même de quoi l'intéressé entend au juste se plaindre. En l'absence de grief suffisamment motivé, il y a lieu de s'en tenir aux considérants pertinents du jugement attaqué auxquels il est renvoyé (art. 109 al. 3 LTF).

4.

Vu ce qui précède, le recours se révèle manifestement infondé, dans la mesure où il est recevable.
Il est toutefois renoncé exceptionnellement à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est rejeté.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne.

Lucerne, le 25 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Leuzinger

Le Greffier: Beauverd

Keywords

social assistancedamage mitigationarbitrarinessconstitutional complaintintegration programmotivation requirementscourt fees

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether requiring the social assistance recipient to participate in a 50% occupation and integration program was lawful under cantonal social welfare rules.

Extracted holding

The requirement was justified and reasonable; the appellant did not show arbitrary fact-finding or arbitrary application of cantonal law.

Extracted reasoning

The cantonal court found that after previous limited collaboration and some paid performances, the appellant had earned no income and lived solely on social assistance without providing any counter-performance. The Federal Supreme Court held that the appellant merely substituted his own view and failed to raise a sufficiently reasoned constitutional challenge.

Key legal question

Whether the Federal Supreme Court should assess unreasoned claims of arbitrariness and other constitutional violations.

Extracted holding

No; in the absence of a sufficiently reasoned constitutional complaint, the court would rely on the cantonal judgment's relevant reasons.

Extracted reasoning

Review of cantonal law is limited to arbitrariness only when a constitutional violation is properly alleged and substantiated under the strict reasoning requirements.

Key legal question

Whether court fees should be charged.

Extracted holding

No judicial fee was levied exceptionally.

Extracted reasoning

The court expressly waived costs under the applicable federal rule.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.