The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
8C_618/2012•Inadmissibility of an insufficiently reasoned appeal
8C_618/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IVOct 8, 2012Inadmissible
Extracted by Omnilex
R.________ appealed a cantonal unemployment-insurance judgment to the Federal Supreme Court. The appeal was filed in time but did not contain reasoning sufficient to show a violation of law as required by Art. 42 LTF. Sitting as single judge in simplified procedure, the Court therefore declared the appeal inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF. It also waived judicial costs under Art. 66(1) LTF. The decision was communicated to the parties, the cantonal social-insurance court, and SECO.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. À défaut d'une motivation répondant à ces exigences minimales, le recours peut être écarté en procédure simplifiée sans examen matériel. Le juge peut statuer seul et confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF). L'absence de perception de frais judiciaires demeure réservée selon l'art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF.
{T 0/2}
8C_618/2012
Arrêt du 8 octobre 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
R.________,
recourante,
contre
Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, Rue Marterey 5, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 21 mai 2012.
Considérant en fait et en droit:
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 17 août 2012, R.________ a recouru contre un jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 mai 2012,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'occurrence, l'acte de recours du 17 août 2012 ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 8 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique:
La Greffière:
Frésard Fretz Perrin
Extracted by Omnilex
Whether the appeal satisfied the statutory reasoning requirements under Art. 42 LTF.
No. The written appeal did not set out a sufficient explanation of how the challenged judgment violated the law.
Under Art. 108(1)(b) LTF, an appeal with manifestly insufficient reasoning may be rejected in simplified procedure. Here, the submission did not meet the minimum requirements of Art. 42(1) and 42(2) LTF.
Whether court fees should be charged.
No court fees were charged.
The court waived the collection of judicial costs.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.