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9C_1018/2012•Untimely appeal for old-age pension rejected as inadmissible
9C_1018/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IIIDec 19, 2012Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Tribunal dealt with an appeal against a Geneva social-insurance judgment confirming the rejection of a request for an early old-age pension as late. It held that the appeal did not satisfy the requirement of a reasoned challenge under the LTF, because the appellant failed to show any violation of federal law or manifestly incorrect fact-finding. The cantonal finding that the application had been filed only on 31 October 2011 remained unshaken, and the insured person bore the burden of proving timely filing. The appeal was declared inadmissible in simplified procedure, and no court costs were imposed.
Art. 42 al. 1-2, art. 95, art. 97 al. 1 and art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal and burden of substantiated reasoning in social-insurance matters. An appeal is inadmissible in simplified procedure where it lacks a topical and sufficiently reasoned challenge to the cantonal decision, in particular where it does not indicate why the contested judgment violates federal law or rests on manifestly inaccurate fact-finding. Findings of fact are reviewable only if the appellant shows manifest inaccuracy or a breach of law and explains the potential influence on the outcome. Where the timeliness of an application is disputed, the insured person bears the burden of proof and the adverse consequences of non-proof; absent contrary documentary evidence, the lower court's finding stands. Costs may exceptionally be waived under art. 66 LTF.
{T 0/2}
9C_1018/2012
Arrêt du 19 décembre 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.
Participants à la procédure
H.________,
recourant,
contre
Caisse cantonale genevoise de compensation, Rue des Gares 12, 1202 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 6 novembre 2012.
Considérant:
que par décision du 8 novembre 2011, confirmée sur opposition le 7 mai 2012, la Caisse cantonale genevoise de compensation a rejeté, pour cause de tardiveté, la demande de versement d'une rente de vieillesse anticipée déposée par H.________,
que par jugement du 6 novembre 2012, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances, sociales, a rejeté le recours formé par l'assurée,
que par acte du 11 décembre 2012, H.________ a interjeté un recours contre ce jugement devant le Tribunal fédéral,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues dans les causes de droit public,
que selon l'art. 95 LTF, le recours peut être formé (a) pour violation du droit fédéral, (b) du droit international, (c) de droits constitutionnels cantonaux, (d) de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires et (e) du droit international,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la partie recourante doit notamment fournir une argumentation topique, répondant à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance,
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF),
que la Cour de justice de la République et canton de Genève a constaté que le recourant n'avait pas réussi à établir ni à rendre vraisemblable qu'il avait déposé une demande visant à faire valoir son droit à la rente anticipée en temps utile, soit avant le 1er septembre 2011,
que le recourant n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement rendu par la Cour de justice de la République et canton de Genève serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits,
que par ailleurs, si la date du dépôt de la demande est contestée, il incombe, d'après la jurisprudence, à la personne assurée de prouver les faits qu'elle allègue et de supporter les conséquences négatives du défaut de preuve (arrêt I 292/69 du 5 février 1970 consid. 3, in RCC 1970 p. 476; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 19 ad art. 29 LPGA),
qu'en l'absence de toute preuve documentaire divergente, le jugement attaqué n'est pas valablement remis en cause par l'écriture du 11 décembre 2012, en tant que celui-ci constate que la demande de rente de vieillesse a été déposée le 31 octobre 2011,
que pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Piguet
Extracted by Omnilex
Whether the appeal met the Federal Tribunal's reasoning requirements.
The appeal did not contain a sufficient, case-specific challenge to the cantonal judgment and was therefore inadmissible.
The appellant failed to explain, even briefly, why the cantonal court's decision violated federal law or relied on manifestly incorrect fact-finding, as required by Arts. 42 and 95 LTF.
Whether the finding that the pension application was filed too late could be contested.
The cantonal finding was not effectively undermined, because the insured person produced no contrary documentary proof and had the burden of proving timely filing.
Where the filing date is disputed, the insured person must prove the alleged facts and bears the adverse consequences of lack of proof; the record supported the finding that the application was filed on 31 October 2011, after the deadline.
Whether court costs should be charged.
No judicial costs were charged in light of the circumstances.
The court exercised its discretion under Art. 66 LTF and waived costs.
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