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Appeal against remand order held inadmissible

9C_19/2009Federal Supreme Court / Public Law Division IIIJan 22, 2009Inadmissible

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Omnilex summary

The insured person challenged a Federal Administrative Court judgment that had partly allowed her disability-insurance appeal and sent the file back to the AI office for further medical assessment. The Federal Supreme Court held that the challenged ruling was an incidental decision under Art. 93 LTF. Because the appellant did not demonstrate irreparable harm or that an immediate decision on the merits would avoid lengthy and costly evidence proceedings, the appeal was inadmissible. Judicial costs were waived.

Omnilex headnote

Art. 93 LTF; admissibility of an appeal against a remand order in disability-insurance proceedings: a decision returning the case to the administration for supplementary instruction and new adjudication is, as a rule, an incidental decision. It is appealable only if the appellant substantiates irreparable prejudice or shows that immediate review would lead to a final decision obviating a long and costly evidentiary procedure. Mere challenges to the merits are insufficient. Where inadmissibility is declared in simplified procedure, judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
9C_19/2009

Arrêt du 22 janvier 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.

Parties
G.________,
recourante, représentée par Me José Nogueira Esmorís, Avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., ES-15006 A Coruña,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 25 novembre 2008.

Considérant:
que, par décision du 16 avril 2007, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande de prestations de G.________ au motif que l'atteinte à la santé observée laissait subsister une capacité résiduelle de travail excluant le droit à une rente,
que l'assurée a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral,
qu'au cours de la procédure, l'office AI a proposé l'admission partielle du recours en ce sens que, sur la base d'une nouvelle évaluation du dossier par son service médical, l'intéressée avait droit à un quart de rente du 1er juin au 31 août 2005, puis à une rente entière jusqu'au 31 mars 2006 et à une demi-rente à partir du 1er avril 2006,
que la juridiction de première instance a partiellement admis le recours et renvoyé le dossier à l'administration pour complément d'instruction, considérant en substance que la documentation médicale à disposition ne permettait pas de juger de la stabilité de l'état de santé de G.________ à compter du mois de janvier 2006,
que l'assurée interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement, dont elle requiert l'annulation, concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité ou, subsidiairement, de trois quarts de rente,
que l'acte attaqué, en tant qu'il renvoie la cause à l'administration pour instruction complémentaire (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481) constitue une décision incidente, au sens de l'art. 93 LTF, qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle engendre un préjudice irréparable (al. 1 let. a) ou si l'admission du recours conduit immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 1 let. b),
que le renvoi du dossier à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision n'est en principe pas de nature à causer aux parties un dommage irréparable et ne se confond généralement pas avec une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 9C_9/2008 du 11 février 2008, 9C_469/2007 du 5 mars 2008, 9C_444/2008 du 21 juillet 2008, 9C_898/2007 du 24 juillet 2008, 9C_593/2008 du 27 août 2008, 9C_700/2008 du 26 septembre 2008),
qu'en l'espèce, aucun élément ne permet d'admettre qu'il en irait différemment d'autant moins que la recourante, dont les arguments ne portent que sur le fond du litige, n'allègue pas qu'elle subirait un préjudice irréparable, ni que l'admission de son recours mènerait à une décision finale évitant une procédure probatoire longue et coûteuse,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 janvier 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

Keywords

disability insuranceinadmissibilityincidental decisionremandirreparable harmjudicial costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the Federal Supreme Court could hear an appeal against the remand judgment of the Federal Administrative Court.

Extracted holding

No; the remand order was an incidental decision and the appellant showed neither irreparable harm nor grounds for immediate final decision under Art. 93 LTF.

Extracted reasoning

A remittal for additional instruction and new decision normally does not cause irreparable harm and is not equivalent to lengthy and costly evidence proceedings. The appellant raised only merits arguments and did not invoke the statutory exceptions.

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