The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
9C_224/2007•Appeal withdrawn; case stricken and costs imposed
9C_224/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IIIJan 24, 2008Dismissed
Extracted by Omnilex
The appellant withdrew his appeal to the Federal Supreme Court against a Geneva social-insurance judgment that had dismissed his late appeal as inadmissible. A single judge ordered the case stricken from the docket and, despite the withdrawal, imposed judicial costs of CHF 300 on the appellant. The order was communicated to the parties, the cantonal social-insurance court, and the Federal Office for Social Insurance.
Art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l’art. 73 al. 1 PCF; retrait du recours et radiation du rôle. Le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, les frais judiciaires peuvent néanmoins être mis à la charge du recourant conformément à l’art. 66 al. 1 et 3 LTF; le désistement n’exclut pas, en soi, l’obligation de supporter les frais (consid. unique).
{T 0/2}
9C_224/2007
Ordonnance du 24 janvier 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Wagner.
Parties
C.________,
recourant, représenté par Me Christian Buonomo, avocat, quai Gustave-Ador 26, 1207 Genève,
contre
Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération romande des Syndicats patronaux, rue Saint-Jean 98,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 14 mars 2007.
Vu:
la lettre du 16 janvier 2008 par laquelle C.________ a déclaré retirer le recours interjeté le 4 mai 2007 (timbre postal) contre un jugement d'irrecevabilité pour cause de tardiveté rendu par le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève le 14 mars 2007,
considérant:
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF;
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 et 3 LTF, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, même si celui-ci a déclaré dans sa lettre du 16 janvier 2008 retirer avec désistement le recours,
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1.
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
p le Juge unique: Le Greffier:
Meyer Wagner
Extracted by Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
Yes. The appeal was withdrawn, so the case was stricken from the docket.
Under Arts. 32(2) and 71 LTF in connection with Art. 73(1) PCF, the withdrawal led to removal from the docket.
Who bears the judicial costs after withdrawal
The appellant must pay judicial costs despite the withdrawal by desistment.
Under Art. 66(1) and (3) LTF, costs are charged to the appellant even where he withdraws the appeal.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.