The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
9C_231/2013•Appeal inadmissible for insufficient reasoning in disability pension case
9C_231/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IIIMay 31, 2013Inadmissible
Extracted by Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant's filing against the Federal Administrative Court judgment failed to satisfy the minimum reasoning requirements of Art. 42 LTF. He did not challenge the decisive reasoning concerning the amount of the three-quarter disability pension and therefore did not show any manifestly incorrect findings or legal error. The appeal was declared inadmissible in simplified procedure. Given the circumstances, no court costs were levied.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of the appeal depends on a reasoned challenge to the dispositive and the decisive grounds of the contested decision. The appellant must explain, in a manner enabling comprehension at first reading, which legal norms were allegedly violated and why. A mere failure to address the core reasoning of the lower judgment is insufficient. If the written submissions do not meet these requirements, the Federal Supreme Court may declare the appeal inadmissible in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b and al. 2 LTF. Court costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF in view of the circumstances.
{T 0/2}
9C_231/2013
Arrêt du 31 mai 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Wagner.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 22 novembre 2012.
Vu:
le recours formé par A.________ devant le Tribunal administratif fédéral contre une décision de refus de rente d'invalidité du 24 novembre 2011, rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE),
la décision du 27 août 2012 par laquelle l'OAIE a alloué à A.________ un trois-quarts de rente d'invalidité à compter du 1er août 2011, en indiquant que le montant de la rente était de 187 francs suisses par mois,
l'accord donné le 21 septembre 2012 par A.________ au versement d'une rente de 187 Euros par mois depuis le 1er août 2011,
l'arrêt du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif fédéral, Cour III, a prononcé qu'il était pris acte de la décision du 27 août 2012 de l'autorité inférieure (ch. 1 du dispositif) et que, pour le surplus, le recours était rejeté dans la mesure où il était recevable (ch. 2 du dispositif),
le recours daté du 6 décembre 2012 formé par A.________ contre ce jugement,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le recourant ne discute pas le prononcé de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 novembre 2012, à l'encontre duquel il n'a pris aucune conclusion,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 sv., 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
que dans l'arrêt entrepris du 22 novembre 2012, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'en ce qui concerne le montant du trois-quarts de rente d'invalidité, le recourant ne le contestait pas, se limitant à croire, à tort, que ce montant était exprimé en Euros et non en francs suisses, et qu'en ces circonstances il n'y avait pas de raison pour l'autorité inférieure de réexaminer le montant de 187 francs suisses (par mois) de la prestation, de sorte qu'il convenait de prendre acte de la décision de l'OAIE du 27 août 2012,
que dans son écriture datée du 6 décembre 2012, le recourant ne discute pas la raison pour laquelle le Tribunal administratif fédéral n'a pas réexaminé le montant de 187 francs suisses (par mois) du trois-quarts de rente d'invalidité et a considéré qu'il convenait de prendre acte de la décision de l'OAIE du 27 août 2012,
que l'on ne peut donc pas déduire de l'écriture du recourant datée du 6 décembre 2012 en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient manifestement inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêtest communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 31 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Meyer Wagner
Extracted by Omnilex
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF
The appeal did not sufficiently address the challenged judgment or explain why it was unlawful.
The appellant took no conclusion against the TAF ruling and did not engage with its reasons, so the submission did not show any violation of law or manifestly incorrect findings.
Whether court costs should be charged
Court costs were waived in view of the circumstances.
Under Art. 66 LTF, the court decided not to levy judicial costs.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.