Inadmissible denial-of-justice complaint for insufficient reasoning

9C_296/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IIIJun 6, 2012Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court dealt with a complaint alleging denial of justice in an invalidity-insurance matter. It held that the submission failed to meet the statutory reasoning requirements because it was too terse and unclear to show whether the appellant challenged a concrete delay or sought a general order to reply to his letters. The complaint was therefore declared inadmissible under the simplified procedure. The Court also noted that, if a specific delay was alleged, the matter had become moot because the cantonal court had already decided on 3 May 2012. No judicial costs were charged.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 106 al. 2 LTF; recours pour déni de justice ou retard injustifié: recevabilité et motivation; art. 108 al. 1 let. b LTF. Un recours doit exposer des conclusions et une motivation suffisante permettant de comprendre l'objet du grief; lorsque la violation d'un droit fondamental est invoquée, le grief doit être expressément soulevé et motivé de manière claire. À défaut, le recours est irrecevable en procédure simplifiée. Un grief de retard injustifié devient sans objet lorsque l'autorité cantonale a entre-temps statué. La renonciation aux frais peut être prononcée selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
9C_296/2012

Arrêt du 6 juin 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
R.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, Rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours pour déni de justice.

Vu:
le recours pour déni de justice formé le 7 avril 2012 par R.________,
considérant:
qu'un recours pour déni de justice ou retard injustifié (sur cette notion, cf. l'art. 29 al. 1 Cst. qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable) est recevable si la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire sans en avoir le droit (cf. art. 94 LTF),
qu'un recours doit non seulement indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (cf. art. 42 al. 1 LTF) mais aussi, s'il porte sur la violation d'un droit fondamental, explicitement évoquer et clairement motiver ce grief (cf. art. 106 al. 2 LTF),
que le recourant se contente en l'occurrence d'affirmer qu'il «agi[t] au 366e jour à compter de la notification par la Cour de Droit public, au Tribunal cantonal, à Neuchâtel, du 7 avril 2011» et d'inviter le Tribunal fédéral, «malgré [s]es différents courriers répétés dans ce sens en 1ère instance contre l'intimé (Office AI OAI NE) et précédemment en 2e instance [...], à bien vouloir constater un "Déni de justice"» ainsi qu'à «prier les instances précédentes de répondre à [s]es différents courriers»,
qu'on relèvera que cette argumentation ne répond manifestement pas aux exigences des art. 42 al. 1 et 106 al. 2 LTF dans la mesure où elle est trop succincte et absconse et ne permet pas de comprendre si - et pourquoi - l'assuré entend faire constater un retard injustifié pris par la juridiction cantonale dans une procédure particulière ou seulement obtenir la condamnation générale de toute autorité administrative ou judiciaire à répondre à ses multiples courriers, par ailleurs indéterminés,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'on relèvera au demeurant que, dans l'hypothèse où le recourant reproche bien à la juridiction cantonale d'avoir tardé à rendre une décision particulière, son recours est devenu sans objet, dans la mesure où celle-ci a statué le 3 mai 2012 (cf. notamment arrêt 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2 in SVR 2011 IV n° 68 p. 25), et n'exige pas l'allocation de dépens, dès lors que l'assuré qui agit dans sa propre cause sans l'assistance d'un avocat n'y a en principe pas droit (cf. notamment arrêt 9C_865/2011 du 18 avril 2012 consid. 4 et les références),
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Cretton

Keywords

denial of justiceinadmissibilityreasoning requirementsmootnesssimplified procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the denial-of-justice complaint met the admissibility and reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act.

Extracted holding

No. The filing was too brief and obscure to satisfy the duty to state requests and reasons, and it did not clearly explain the challenged delay or the legal basis of the complaint.

Extracted reasoning

A complaint must set out conclusions, reasons, and evidence, and fundamental-rights grievances must be expressly raised and clearly motivated. The appellant's submission did not allow the Court to understand whether he challenged a specific delayed decision or sought a general order requiring authorities to answer all correspondence.

Key legal question

Whether the complaint had become moot because the cantonal court had already decided the matter on 3 May 2012.

Extracted holding

The Court noted that, if the complaint concerned a specific delay, it had in any event become moot because the cantonal court had already ruled.

Extracted reasoning

Once the lower court has issued the contested decision, a denial-of-justice complaint against delay in rendering that decision loses its object.

Key legal question

Whether court costs should be charged.

Extracted holding

No court costs were imposed in view of the circumstances.

Extracted reasoning

The Court exercised discretion to waive judicial costs.

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