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Appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_591/2009Federal Supreme Court / Public Law Division IIIAug 11, 2009Inadmissible

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Omnilex summary

S.________ appealed a judgment of the Geneva Cantonal Social Insurance Court in an invalidity-insurance matter. The Federal Supreme Court held that the appeal did not contain any topically sufficient reasoning within the meaning of Art. 42 LTF. The appellant had requested an extension to file reasons, but this request was refused, and no substantiated reasons were submitted by the expiry of the appeal period. Applying the simplified procedure under Art. 108 para. 1 lit. b LTF, the Court declared the appeal inadmissible and waived judicial costs.

Omnilex headnote

Art. 108 al. 1 let. b LTF; art. 42 al. 1 et 2 LTF; recevabilité du recours pour motivation insuffisante: le recours est irrecevable lorsque l’acte ne contient ni conclusions, ni motifs, ni moyens de preuve conformes aux exigences légales, respectivement lorsque la motivation n’expose pas succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Une demande de prolongation du délai de motivation ne suspend pas l’exigence de motivation dans le délai légal; à défaut de griefs topiques déposés en temps utile, le président peut statuer en procédure simplifiée et refuser d’entrer en matière. Les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1, 2e phrase LTF.

Full text

{T 0/2}
9C_591/2009

Arrêt du 11 août 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
S.________,
recourante,

contre

intimé inconnu,

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, du 22 mai 2009.

Vu:
l'écriture du 3 juillet 2009 (timbre postal) par laquelle S.________ a déclaré recourir contre un jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 22 mai 2009 (A/3486/2008) lui ayant été notifié le 10 juin 2009, conformément à la confirmation de distribution de la poste suisse;

considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF);
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF);
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF;
qu'en effet, dans son écriture du 3 juillet 2009, la recourante a demandé au Tribunal fédéral un délai pour faire parvenir les motifs et moyens de preuve à l'appui de son recours;
que par ordonnance du 7 juillet 2009, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de prolongation du délai pour motiver le recours;
que la recourante n'a pas produit de motifs dans le délai de recours arrivé à échéance le 10 juillet 2009;
que le recours ne contient ainsi aucune motivation topique;
qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 11 août 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière:

Meyer Fretz

Keywords

admissibilityinsufficient reasoningappeal deadlinesocial insurancecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal met the statutory reasoning requirements for admissibility.

Extracted holding

No. The appeal contained no specific reasoning showing how the challenged judgment violated the law, so it was inadmissible.

Extracted reasoning

Under Art. 42 LTF, an appeal must state conclusions, reasons, and evidence; the reasons must succinctly explain the alleged legal violation. The appellant requested time to file reasons, but the extension was refused and no substantiated reasons were filed before the deadline.

Key legal question

Whether court fees should be charged despite inadmissibility.

Extracted holding

No court fees were charged.

Extracted reasoning

The court exercised its discretion to waive judicial costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.

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