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Public-law appeal against interim order declared inadmissible

9C_648/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IIIOct 23, 2007Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Tribunal declared the Office cantonal AI Genève's appeal inadmissible. The appeal against the cantonal court's order restoring suspensive effect was filed after expiry of the appeal period, which was not suspended during judicial holidays. In addition, the appellant failed to comply with the stringent reasoning requirements applicable to appeals against provisional measures, since it did not allege any specific violation of constitutional rights. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 46 al. 2, 98, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; recours contre une décision sur mesures provisionnelles: délai de recours et motivation. Le délai de recours de 30 jours n’est pas suspendu pendant les féries judiciaires. Contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée; le recourant doit exposer de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation alléguée. À défaut d’une telle motivation, le recours est manifestement irrecevable et il est statué selon la procédure simplifiée. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
9C_648/2007

Arrêt du 23 octobre 2007
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Parties
Office cantonal AI Genève,
rue de Lyon 97, 1203 Genève,
recourant,

contre

K.________,
intimée, représentée par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 25 juillet 2007.

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 25 juillet 2007 notifié le 26 juillet suivant, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a restitué l'effet suspensif au recours formé devant lui par K.________ contre la décision du 25 mai 2007 de l'Office cantonal AI de Genève supprimant son droit à une rente;
que l'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation;
que déposé le 17 septembre 2007, le recours s'avère tardif dès lors que le décompte du délai de recours de trente jours n'a pas été suspendu durant les féries judiciaires (art. 46 al. 2 LTF);
qu'il n'est pas nécessaire d'instruire la question de savoir s'il existe un motif de restitution de ce délai, le recours devant en tout état de cause être déclaré irrecevable pour une autre raison;
qu'en effet, dans le cas des recours formés, telle qu'en l'espèce, contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF);
qu'en l'occurrence, contrairement aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, inspirées de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397), le recourant n'indique nullement en quoi l'arrêt attaqué violerait ses droits constitutionnels;
que le recours étant ainsi manifestement irrecevable, il convient, en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, de ne pas entrer en matière;
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant;

par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF, prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 23 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Keywords

social insuranceinvalidity pensionsuspensive effectadmissibilityconstitutional reasoningappeal periodjudicial holidayscourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the public-law appeal against the cantonal interim measure was admissible in light of the time limit and the limited review under Art. 98 LTF.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because it was filed late and, in any event, did not plead any violation of constitutional rights as required for an appeal against provisional measures.

Extracted reasoning

The 30-day appeal period was not suspended during judicial holidays. Moreover, for appeals against provisional measures, only constitutional rights may be invoked, and the appellant failed to state specific constitutional violations with the required reasoning.

Key legal question

Allocation of court costs

Extracted holding

The judicial costs were charged to the appellant.

Extracted reasoning

Under Art. 66 para. 1 LTF, the losing appellant bears the costs.

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