The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
9C_657/2012•Non-entry for lack of conclusions and motivation
9C_657/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IIISep 27, 2012Inadmissible
Extracted by Omnilex
The appellant challenged a judgment of the Federal Administrative Court in an old-age and survivors’ insurance matter. The Federal Supreme Court had warned him that the appeal appeared formally defective. He did not remedy the defects. The court held that the filing contained neither conclusions nor a sufficient statement of reasons and therefore did not meet the requirements of Art. 42 LTF. The appeal was dealt with in simplified procedure and declared inadmissible. In view of the circumstances, no judicial costs were levied.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de conclusions et de motivation: le recours au Tribunal fédéral doit contenir des conclusions ainsi qu’une motivation succincte exposant en quoi la décision attaquée viole le droit; l’absence de conclusions et une motivation purement appellatoire ou dénonçant des «inexactitudes» sans démonstration juridique entraînent l’irrecevabilité manifeste. Le défaut n’est pas couvert lorsque le recourant ne donne pas suite à l’avertissement du Tribunal fédéral (consid. 1). Les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1 LTF lorsque les circonstances le justifient (consid. 2).
{T 0/2}
9C_657/2012
Arrêt du 27 septembre 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Reichen.
Participants à la procédure
G.________, France,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.
Objet
Assurance vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 27 juillet 2012.
Vu:
le recours formé le 29 août 2012 (timbre postal) par G.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 27 juillet 2012,
la lettre du 31 août 2012 par laquelle le Tribunal fédéral a informé le prénommé que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que le recours de G.________ - lequel n'a, au demeurant, pas donné suite à l'avertissement du Tribunal fédéral du 31 août 2012 - ne contient aucune conclusion,
qu'il ne satisfait par ailleurs manifestement pas aux exigences minimales de motivation,
qu'en l'occurrence, le recourant se limite à soutenir que la décision attaquée comporte «inexactitudes et mensonges», sans expliquer en quoi et pourquoi les constatations de la juridiction précédente seraient manifestement inexactes, insoutenables voire arbitraires (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF), le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires vu les circonstances (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Reichen
Extracted by Omnilex
Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF
The appeal did not contain any conclusions and was manifestly insufficiently reasoned.
An appeal must state conclusions, reasons and evidence and explain briefly why the challenged decision violates the law. The appellant ignored the court’s warning and merely alleged 'inaccuracies and lies' without showing arbitrariness or legal error.
Whether court costs should be charged
No judicial costs were levied in view of the circumstances.
The court exercised its discretion under the Federal Supreme Court Act to waive costs.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.