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Unsubstantiated appeal declared inadmissible in employer liability case

9C_746/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IIIOct 22, 2013Inadmissible

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Omnilex summary

M.________ challenged a cantonal judgment confirming a Valais compensation fund decision on employer liability for damage under social security law. The Federal Tribunal held that the appeal did not meet the reasoning requirements of Art. 42 LTF, because the appellant merely argued that he should bear only half of the damage since a third party was also responsible, without showing any violation of law or manifestly incorrect findings. The appeal was therefore declared inadmissible under the simplified procedure. In view of the circumstances, no judicial costs were charged.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 97 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral en matière d’assurance sociale: le recours doit contenir une discussion concrète et intelligible des considérants attaqués, en exposant succinctement en quoi la décision viole le droit; de simples allégations ou une reprise de l’argumentation cantonale ne suffisent pas. Les critiques dirigées contre l’établissement des faits doivent en outre satisfaire aux exigences de l’art. 97 al. 1 LTF. À défaut, l’irrecevabilité peut être prononcée en procédure simplifiée. Les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF selon les circonstances.

Full text

{T 0/2}

9C_746/2013

Arrêt du 22 octobre 2013

IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
M.________,
recourant,

contre

Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,
intimée.

Objet
Assurance vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 12 septembre 2013.

Vu:
le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 12 septembre 2013, rejetant le recours formé par M.________ contre une décision sur opposition rendue le 23 janvier 2013 par la Caisse de compensation du canton du Valais confirmant une décision en réparation du dommage du 8 octobre 2012,
le recours du 10 octobre 2013(timbre postal) contre ce jugement,

considérant:

que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que la juridiction cantonale a rappelé les principes développés dans l'arrêt 119 V 87 (consid. 5a p. 87) selon lesquels (a) dans l'hypothèse où plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage au sens de l'art. 52 LAVS, la caisse de compensation jouit d'un concours d'actions, le rapport interne entre les co-responsables ne la concernant pas, (b) si la caisse ne peut prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond solidairement envers elle de l'intégralité du dommage, et (c) il lui est loisible de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix,
que les premiers juges ont précisé (jugement entrepris, consid. 4.1 p. 8) que cette jurisprudence ne restreint en aucune manière le droit des personnes recherchées d'intenter, le cas échéant, une action récursoire contre un tiers (cf. arrêt précité, ibidem),
que le recourant affirme qu'il ne doit supporter que la moitié du dommage subi par l'intimée - et non l'entier de celui-ci comme l'a retenu la juridiction cantonale -, arguant qu'un tiers en serait également responsable,
que ces considérations ne permettent pas d'établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit ni en quoi les constatations du tribunal cantonal seraient inexactes (insoutenables, arbitraires, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l'art. 97 al. 1 LTF,

que, par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient compte tenu des circonstances de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 octobre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Meyer

Le Greffier: Bouverat

Keywords

social insuranceemployer liabilityadmissibilityreasoning requirementsolidary liabilitydamage repaircourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal met the motivation requirements of Art. 42 LTF.

Extracted holding

No. The appellant did not explain sufficiently why the cantonal judgment violated federal law or why the findings were manifestly incorrect.

Extracted reasoning

The appeal merely repeated that only half the damage should be borne because a third party was also responsible. This did not satisfy the duty to state reasons under Art. 42(1)-(2) LTF or to challenge factual findings under Art. 97(1) LTF.

Key legal question

Whether the appellant could limit his liability to half of the damage because a third party was allegedly also responsible.

Extracted holding

The court did not examine this on the merits because the appeal was inadmissible.

Extracted reasoning

The submission was insufficiently reasoned; the court therefore did not review the substantive allocation of liability.

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