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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_803/2010Federal Supreme Court / Public Law Division IIIOct 29, 2010Inadmissible

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Omnilex summary

In an invalidity-insurance appeal, the Federal Supreme Court held that the appellant’s submission did not satisfy the federal pleading requirements. Although he referred to medical reports and Spanish judgments, he did not show in what respect the Federal Administrative Court’s findings were incorrect or why the judgment violated federal law. Applying the simplified procedure, the Court declared the appeal inadmissible and ordered court costs of CHF 300 against the appellant.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; recours insuffisamment motivé: le mémoire doit, sous peine d’irrecevabilité, exposer de manière succincte en quoi la décision attaquée viole le droit fédéral et, le cas échéant, en quoi les constatations de fait seraient manifestement inexactes au sens de l’art. 97 al. 1 LTF. De simples critiques relatives à l’état de santé ou à l’appréciation des preuves, sans confrontation avec les considérants déterminants de l’autorité précédente, ne satisfont pas aux exigences de motivation. L’irrecevabilité peut être constatée selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF; les frais sont mis à la charge de la partie recourante conformément à l’art. 66 LTF.

Full text

{T 0/2}
9C_803/2010

Arrêt du 29 octobre 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
V.________, représenté par Me José Nogueira Esmorís, avocat,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 24 août 2010.

Vu:
le recours formé par V.________ contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 24 août 2010,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, l'acte de recours daté du 23 septembre 2010 contient des considérations sur les atteintes à la santé du recourant, telles qu'attestées (selon lui) par les rapports médicaux au dossier et admises (toujours à son avis) par deux décisions de tribunaux espagnols, qui lui auraient reconnu une "incapacité permanente et totale pour sa profession habituelle",
qu'on ne peut cependant déduire des réflexions du recourant en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, faute d'exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit fédéral, la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante,
que par conséquent, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en vertu de l'art. 66 al. 1 et 3 LTF, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,
par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

Keywords

inadmissibilityreasoned appealsocial insuranceinvalidity insurancecourt costssimplified procedure

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal met the federal reasoning requirements and was admissible.

Extracted holding

The appeal did not explain in a summary manner why the challenged judgment violated federal law or why the factual findings were incorrect; it was therefore inadmissible.

Extracted reasoning

Under Art. 42 paras. 1 and 2 LTF, the appellant had to set out the conclusions, reasons, and evidence and explain briefly how the decision violated the law. His submissions only discussed medical impairment and foreign judgments without showing any error in the lower court's findings or any legal violation.

Key legal question

Allocation of court costs.

Extracted holding

Court costs were imposed on the appellant in the amount of CHF 300.

Extracted reasoning

Under Art. 66 paras. 1 and 3 LTF, costs follow the outcome and are charged to the unsuccessful appellant.

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