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9C_892/2007•Social insurance appeal declared inadmissible for insufficient reasoning
9C_892/2007Federal Supreme Court / Public Law Division IIIJan 28, 2008Inadmissible
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In an invalidity insurance appeal, the Federal Court held that the appellant's submissions did not satisfy the formal requirements of Art. 42 LTF. The second filing merely referred to the first, which contained no proper conclusions or adequate reasoning, and did not show any factual inaccuracy or legal error in the challenged judgment. The appeal was therefore dismissed as inadmissible in simplified procedure. The Court waived judicial costs under Art. 66(1) LTF.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 95, 97 al. 1 et 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility of an appeal for deficient reasoning and missing conclusions. A federal appeal must itself contain clear conclusions and a concise statement of reasons showing in what respect the challenged decision violates federal law or rests on manifestly incorrect factual findings. A mere reference to prior submissions is insufficient. If these minimum requirements are not met, the court may decline to enter into the matter under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF. Where the appeal is not entered into, judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).
{T 0/2}
9C_892/2007
Arrêt du 28 janvier 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Parties
F.________,
recourante,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la 3e Cour du Tribunal administratif fédéral du 12 novembre 2007.
Vu:
le recours du 13 décembre 2007 (timbre postal) contre le jugement de la 3e Cour du Tribunal administratif fédéral du 12 novembre 2007,
la lettre du 17 décembre 2007 par laquelle le Tribunal fédéral a informé F.________ que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation) et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture déposée le 20 décembre 2007 par l'assurée à la suite de cet avertissement,
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit notamment indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, la recourante se contente, par sa seconde écriture, de renvoyer aux différents paragraphes de la première, qui ne contient pas de conclusions, ni de motifs suffisants,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, au sens de l'art. 95 LTF,
qu'en effet, l'intéressée se borne à alléguer une péjoration de son état de santé ne lui permettant plus d'assumer une activité lucrative sans énoncer la moindre critique à l'égard du jugement entrepris,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, de sorte que la question du paiement de l'avance de frais (lettre de la recourante du 13 décembre 2007) ne se pose plus,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la 3e Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 28 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton
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Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF
No. The appeal did not contain proper conclusions or sufficient reasoning and merely referred back to earlier submissions.
The court held that the second filing only cross-referenced the first, which itself lacked conclusions and adequate grounds. It did not explain any error in the lower court's findings or any violation of federal law.
Whether court fees should be charged
No court fees were levied.
Because the appeal was declared inadmissible in simplified procedure, the court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF to waive judicial costs.
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