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Federal appeal inadmissible for lack of reasoning and conclusions

9C_921/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IIINov 23, 2012Inadmissible

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Omnilex summary

B.________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal Social Insurance Court judgment that had declared his cantonal appeal inadmissible. The Supreme Court held that his filing did not satisfy the requirements of Art. 42 paras. 1-2 LTF because it contained no intelligible reasoning addressing the inadmissibility grounds and no conclusions. The appeal was therefore dismissed as inadmissible in simplified proceedings under Art. 108 para. 1 lit. b LTF. In view of the circumstances, no court costs were charged.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; recours contre un jugement d’irrecevabilité; le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant en quoi la décision attaquée viole le droit. Lorsque le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité, le recourant doit en particulier discuter les motifs pour lesquels l’instance précédente aurait dû entrer en matière. Un mémoire confus, dépourvu de conclusions et de toute critique des motifs d’irrecevabilité ne satisfait pas à ces exigences et entraîne l’irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais peuvent être dispensés en vertu de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF selon les circonstances.

Full text

{T 0/2}
9C_921/2012

Arrêt du 23 novembre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
B.________,
recourant,

contre

Office AI du canton de Fribourg, Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
du 11 octobre 2012.

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 11 octobre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a déclaré irrecevable le recours formé par B.________ contre une décision rendue le 4 juillet précédent par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg au motif que l'intéressé, invité à remédier aux irrégularités dudit recours (défaut de motivation et de conclusions), l'avait fait de manière tardive et au surplus insuffisante,
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 8 novembre 2012 (date du timbre postal), B.________ a recouru contre ce jugement,
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que lorsque - comme en l'espèce - le recours est dirigé contre un jugement d'irrecevabilité, le recourant doit indiquer les motifs pour lesquels, à son avis, l'instance précédente aurait dû entrer en matière sur son recours,
qu'en l'occurrence le recourant, dans son écriture confuse et difficilement compréhensible, ne développe aucune argumentation en relation avec les motifs d'irrecevabilité retenus par la juridiction cantonale,
qu'au surplus il ne prend aucune conclusion,
que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 23 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Bouverat

Keywords

social insuranceinadmissibilityreasoning requirementconclusionssimplified procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the federal appeal met the requirements of Art. 42 paras. 1-2 LTF against an inadmissibility judgment

Extracted holding

It did not; the appeal contained no relevant argument on the inadmissibility reasons and no conclusions.

Extracted reasoning

An appeal must state conclusions and reasons showing why the challenged decision violates federal law. Against an inadmissibility judgment, the appellant must explain why the lower court should have entered into the case. The submission was confused, lacked any such argument, and included no conclusions.

Key legal question

Whether court costs should be charged

Extracted holding

No court costs were imposed in view of the circumstances.

Extracted reasoning

Under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the court may waive costs in light of the circumstances.

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