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9C_966/2008•Social insurance appeal declared inadmissible for formal defects
9C_966/2008Federal Supreme Court / Public Law Division IIIJan 9, 2009Dismissed
Extracted by Omnilex
The Federal Tribunal dismissed a social insurance appeal as inadmissible because the appellant’s filings contained no conclusions and no adequate reasoning, and the later submission was filed after the appeal deadline. The court also noted that arguments concerning unemployment insurance were unrelated to the subject matter of the cantonal judgment. Judicial costs were waived.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF: an appeal must contain conclusions and reasons setting out briefly how the challenged decision violates the law; if these minimum requirements are not met, the appeal is inadmissible in simplified procedure. Defects cannot be cured by an untimely supplemental filing. Arguments outside the object of the dispute are irrelevant to admissibility. Under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF, the court may waive costs.
{T 0/2}
9C_966/2008
Arrêt du 9 janvier 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Wagner.
Parties
S.________,
recourante,
contre
Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 21 octobre 2008.
Vu:
le recours du 20 novembre 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 21 octobre 2008;
la lettre du 21 novembre 2008 par laquelle le Tribunal fédéral a informé S.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible;
l'écriture déposée le 4 décembre 2008 (timbre postal) par S.________ à la suite de cet avertissement;
considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'occurrence, ni la première ni la seconde écritures de la recourante respectivement des 20 novembre et 4 décembre 2008 ne contiennent une conclusion;
qu'en outre, l'écriture ultérieure a été déposée le 4 décembre 2008, soit après l'échéance du délai de recours contre le jugement attaqué du 21 octobre 2008, expédié par poste le 24 octobre 2008, et qu'elle est dès lors tardive;
que l'on ne peut pas déduire des écritures en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;
que les critiques de la recourante dans sa deuxième écriture, notamment à l'égard de l'assurance-chômage (décision de l'Office cantonal genevois de l'emploi du 24 novembre 2008), sont étrangères à l'objet du litige sur lequel la juridiction cantonale a statué;
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable;
qu'il doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner
Extracted by Omnilex
Whether the appeal satisfied the formal requirements of Art. 42 LTF
The appeal did not state any conclusions and did not sufficiently explain why the cantonal judgment was unlawful.
Both submissions lacked conclusions; the later submission was also filed after the appeal deadline and did not cure the defects. Criticism concerning unemployment insurance was outside the scope of the dispute.
Whether judicial costs should be charged
No judicial costs were imposed.
The court applied Art. 66(1), second sentence, LTF and waived costs.
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