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c-1256-2008•Appeal struck off after reconsideration and withdrawal
c-1256-2008Federal Administrative Court / Division 3Jun 26, 2008Withdrawn
Extracted by Omnilex
Association A________ appealed a 29 January 2008 decision of the Foundation institution supplétive LPP concerning occupational pension affiliation. Before the Tribunal administratif fédéral, the lower authority reconsidered and annulled its own decision on 2 June 2008, and the appellant then withdrew the appeal on 24 June 2008. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no procedural costs be levied.
Art. 58 PA, Art. 23 al. 1 let. a LTAF; withdrawal of appeal after reconsideration by the lower authority renders the proceedings moot and leads to striking the case from the docket. If the challenged decision is annulled by reconsideration and the appellant withdraws the appeal, the appeal body need not decide the merits. In a moot case, procedural costs are allocated according to the causal conduct, subject to the rule that no costs are charged to lower federal authorities under Art. 63 al. 2 PA; where no costs are justified, none are imposed.
Entscheiddatum: 26.06.2008Publikationsdatum: 07.07.2008
Cour III
C-1256/2008
{T 0/2}
Décision du 26 juin 2008
Composition
Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.
Parties
Association A._______, 1211 Genève 11,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande, avenue de Rumine 13, case postale 675, 1005 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet
Prévoyance professionnelle (décision du 29 janvier 2008).
Vu
la décision de la Fondation institution supplétive LPP du 29 janvier 2008,
le recours du 26 février 2008 formé par Association A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
la décision du 2 juin 2008 par laquelle l'autorité inférieure a reconsidéré sa décision du 19 janvier 2008,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par la Fondation institution supplétive LPP en matière d'affiliation obligatoire à l'institution supplétive peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF,
que, selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée,
que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA),
que, par décision du 2 juin 2008, l'autorité inférieure a reconsidéré et annulé sa décision 19 janvier 2008,
que, par courrier du 24 juin 2008, la recourante a retiré son recours du 26 février 2008,
que, partant, l'affaire doit être radiée du rôle, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA),
qu'en l'espèce, il n'a pas lieu de percevoir de frais de procédure,
L'affaire est radiée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
La présente décision est adressée :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extracted by Omnilex
Whether the appeal had become moot after reconsideration and withdrawal.
The proceeding had to be struck from the docket because the lower authority annulled its own decision and the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 58 PA the appeal body continues only if the new decision does not render the case moot; here the challenged decision was annulled and the appeal was expressly withdrawn.
Whether procedural costs should be charged in the moot proceeding.
No procedural costs were imposed.
In a moot case, costs are generally allocated to the party causing the outcome, but here the court found no basis to charge costs; in addition, no costs are levied against lower federal authorities under Art. 63(2) PA.
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