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c-2556-2012•Appeal struck out after withdrawal in disability insurance case
c-2556-2012Federal Administrative Court / Division 3Jul 17, 2012Dismissed
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The appellant challenged an OAIE decision concerning disability insurance but later withdrew the appeal through counsel. The Federal Administrative Court held that the case had become moot and ordered it struck from the docket. Sitting as a single judge, the court decided that no procedural costs would be charged and that no party compensation was due. The decision was notified to counsel, the OAIE, and the Federal Social Insurance Office.
Art. 31 LTAF in conjunction with Art. 33 lit. d and Art. 69 al. 1 lit. b LAI; withdrawal of appeal and removal from the docket. Where the appellant withdraws the administrative appeal, the proceedings become devoid of purpose and the case is struck off the roll. In such a situation, no court costs are levied if the statutory conditions so provide, and party compensation is not awarded absent a basis in the cost regime (Art. 63 PA; Art. 6, 7 and 15 FITAF). The matter may be decided by a single judge under Art. 23 al. 1 lit. a LTAF.
Entscheiddatum: 17.07.2012Publikationsdatum: 16.08.2012
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-2556/2012
Décision du 27 juillet 2012 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, représenté par Maître José Nogueira Esmorís, cuesta de la Palloza, 1-3° dcha., apartamento 2, ES-15006 A Coruña ,recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure . Objet Assurance-invalidité (décision du 21 mars 2012).
Vu
le recours du 8 mai 2012 (date du timbre postal) formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 21 mars 2012,
le courrier du 10 juillet 2012 dans lequel le conseil du recourant déclare retirer le recours précité du 8 mai 2012,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en corrélation avec l'art. 33 let. d et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
qu'en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet,
qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle,
que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu'il n'est par perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en corrélation avec l'art. 6 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu'il n'y pas lieu d'allouer des dépens (art. 7 FITAF en corrélation avec l'art. 15 FITAF; cf. aussi ATF 109 V 234 consid. 3),
La cause C-2556/2012 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La présente décision est adressée :
au conseil du recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf.)
à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :
Extracted by Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The appeal became devoid of purpose after the withdrawal and the case had to be struck from the docket.
Once counsel formally withdrew the appeal, there was no live controversy left for adjudication.
Whether procedural costs or party compensation should be ordered.
No procedural costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or grant compensation in these circumstances.
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