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CACI js13-020285-685/2016•Appeal settled; joint custody agreement ratified
CACI js13-020285-685/2016Cantonal Court / Civil Appeals ChamberDec 14, 2016Settled
Extracted by Omnilex
T.________ appealed a first-instance decision on protective measures of the matrimonial union. At the appellate hearing on 14 December 2016, T.________ and Q.________ concluded a settlement modifying custody over their child D.________, fixing the child's residence with the father, reallocating family and AI benefits, and clarifying property issues. The court found the agreement compatible with the child's interests, ratified it as the appellate judgment, and struck the case from the docket. Second-instance costs of CHF 400 were charged to T.________, with no party costs awarded.
Art. 241 CPC; settlement on appeal in matrimonial protective-measures proceedings; ratification and dismissal of the case. Where parties conclude a settlement during appellate proceedings, the court ratifies it as a judgment if it is compatible with the interests of the child or other overriding mandatory considerations. Upon ratification, the proceedings are terminated and the cause is struck from the docket. Costs are allocated according to the settlement or, failing that, under the ordinary cost rules; the court may reduce the fee pursuant to the cantonal tariff when the matter is settled in court (consid. 4-5).
1113 TRIBUNAL CANTONAL JS13.020285-161927 685 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 14 décembre 2016
Composition : M. K A L T E N R I E D E R , juge délégué Greffier :M. Tinguely
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l'appel interjeté par T., à [...], requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 28 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelante d’avec Q., à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 10 novembre 2016, T., a interjeté appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 28 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. 2.Le 28 novembre 2016, Q. s'est déterminé sur l'appel. 3.Une audience s'est tenue le 14 décembre 2016 devant le Juge de céans en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs. A cette occasion, les parties ont conclu une convention, dont la teneur est la suivante : « A. Parties conviennent de modifier le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 octobre 2016 aux chiffres I, IV, V et VI de son dispositif, comme suit : « I. La garde sur l'enfant D.________, né le [...] 1999, est exercée conjointement par ses parents, selon les modalités suivantes :
D.________ sera auprès de son père : chaque semaine, du dimanche soir au mardi matin, du mercredi après l'école au jeudi matin ; deux week- ends par mois, du vendredi soir au dimanche soir, et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
D.________ sera auprès de sa mère : chaque semaine, du mardi après l'école au mercredi matin, du jeudi après l'école au vendredi matin ; deux week-ends par mois, du vendredi soir au dimanche soir, à 21 heures 15, et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
La résidence de D.________ est fixée chez son père. IV. supprimé V. Les allocations familiales versées en faveur de D.________ sont acquises à T.. Les indemnités Al dues en faveur de D. jusqu'au 31 décembre 2016 sont acquises à T., qui assumera tous les frais de D. jusqu'à cette dernière date. Ces indemnités Al seront dès le 1 er janvier 2017 acquises à Q., qui assumera dès lors tous les frais de D.. Q.________ rétrocédera 200 fr. par mois à T., dès le 1 er janvier 2017, cela dans les dix jours dès réception des indemnités versées par l'AI, tant et aussi longtemps que dites indemnités seront calculées sur un degré d'impotence grave. Il est précisé que ce régime relatif aux indemnités Al est valable jusqu'à la majorité de D.. VI. Parties confirment que Q.________ n'a plus d'effets personnels au domicile de T.________. Les biens communs seront répartis dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. »
3 - B. Chaque partie conserve ses frais judiciaires et dépens de deuxième instance. » 4.Dès lors qu’elle est conforme aux intérêts de l’enfant D., il y a lieu de ratifier, pour valoir arrêt sur appel, la convention conclue par les parties lors de l’audience de ce jour. La cause peut en conséquence être rayée du rôle (art. 241 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). 5.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelante. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. La convention conclue par T. et Q.________ lors de l'audience du 14 décembre 2016 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, sa teneur étant la suivante : « A. Parties conviennent de modifier le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 octobre 2016 aux chiffres I, IV, V et VI de son dispositif, comme suit :
4 - « I. La garde sur l'enfant D.________, né le [...] 1999, est exercée conjointement par ses parents, selon les modalités suivantes :
D.________ sera auprès de son père : chaque semaine, du dimanche soir au mardi matin, du mercredi après l'école au jeudi matin ; deux week- ends par mois, du vendredi soir au dimanche soir, et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
D.________ sera auprès de sa mère : chaque semaine, du mardi après l'école au mercredi matin, du jeudi après l'école au vendredi matin ; deux week-ends par mois, du vendredi soir au dimanche soir, à 21 heures 15, et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
La résidence de D.________ est fixée chez son père. IV. supprimé V. Les allocations familiales versées en faveur de D.________ sont acquises à T.. Les indemnités Al dues en faveur de D. jusqu'au 31 décembre 2016 sont acquises à T., qui assumera tous les frais de D. jusqu'à cette dernière date. Ces indemnités Al seront dès le 1 er janvier 2017 acquises à Q., qui assumera dès lors tous les frais de D.. Q.________ rétrocédera 200 fr. par mois à T., dès le 1 er janvier 2017, cela dans les dix jours dès réception des indemnités versées par l'AI, tant et aussi longtemps que dites indemnités seront calculées sur un degré d'impotence grave. Il est précisé que ce régime relatif aux indemnités Al est valable jusqu'à la majorité de D.. VI. Parties confirment que Q.________ n'a plus d'effets personnels au domicile de T.. Les biens communs seront répartis dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. » B. Chaque partie conserve ses frais judiciaires et dépens de deuxième instance. » II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de T.. III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. IV. La cause est rayée du rôle. V. L'arrêt est exécutoire.
5 - Le juge délégué : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Robert Lei Ravello (pour Mme T.), -Me Patricia Michellod (pour M. Q.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appellate settlement on custody and child-related arrangements should be ratified and the appeal file struck out
The court ratified the parties' settlement as an appellate judgment because it was compatible with the child's interests, and removed the case from the docket.
The agreement resolved the disputed measures and was deemed consistent with D.________'s interests, so ratification under Article 241 CPC was appropriate.
How appellate costs and party expenses should be allocated after the settlement
Second-instance judicial costs were set at CHF 400 and charged to the appellant; no second-instance party costs were awarded.
When parties settle in court, costs follow the settlement; the court also reduced the judicial fee by one third under the cantonal tariff.
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