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CACI p311-029338-129/2012•Non-party lacks standing to appeal
CACI p311-029338-129/2012Cantonal Court / Civil Appeals ChamberApr 27, 2012Inadmissible
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X.________ appealed a labor judgment of the Lausanne labor court that had partially upheld B.________'s claim. The Court of Appeal held that X.________ had not been a party to the first-instance proceedings and was appealing in his own name without any indication that he acted for B.________. For that reason, he lacked standing to appeal, and the appeal was declared inadmissible. The appellate decision was rendered without costs.
Art. 308 CPC; standing to appeal requires participation in the first-instance proceedings or a legally relevant representation of the party concerned. A third party who was not a party below and who files the appeal in his own name lacks appeal standing; the appeal is therefore inadmissible. Where no representation of the actual party is apparent, the appellate court need not examine the merits (consid. on admissibility).
1103 TRIBUNAL CANTONAL P311.029338-120749 129 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 27 avril 2012
Présidence de M. COLOMBINI, président Juges:MM. Creux et Abrecht Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 308 CPC Vu le jugement rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne le 23 février 2012 dans la cause divisant B., à Pully, et [...], à Lausanne, qui a admis partiellement la demande (I); dit que [...] était la débitrice de B. et lui devait immédiat paiement des montants suivants : 5'500 fr., montant brut, sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêt à 5% l'an dès le 30 septembre 2010 et 1'096 fr. 75, montant brut, sous déduction des charges sociales usuelles, avec intérêt à 5% l'an dès le 30 septembre 2010 (II); rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V); rendu le jugement sans frais (VI); alloué à B.________ des dépens réduits par 1'500 fr. et dit que [...] lui en devait paiement immédiat (VII),
2 - vu le recours (recte : l'appel) exercé le 19 avril 2012, en temps utile, par X., vu les pièces du dossier; attendu que la demanderesse B. avait d'abord ouvert action contre X., puis retiré sa demande quand la Présidente du Tribunal de prud'hommes lui a fait remarquer, à l'audience du 12 janvier 2011, que le contrat de travail avait été conclu avec [...], que la demanderesse a alors rouvert action contre [...], que la conciliation a échoué à l'audience du 4 avril 2011, l'intimée concluant au rejet de la demande, que par jugement du 23 février 2012, le Tribunal de prud'hommes a partiellement admis la demande de B., condamnant [...] à verser à la demanderesse les montants en capital de 5'500 fr. et de 1'096 fr. 75 sous déduction des charges sociales usuelles, qu'X.________ a fait appel de ce jugement auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, que, n'étant pas partie à la procédure de première instance, agissant en son propre nom et rien n'indiquant qu'il agit au nom de son épouse [...], X.________ n'a pas qualité pour appeler (Jeandin, CPC annoté, n. 12 ad intro. ad art. 308 à 334 CPC), que l'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
3 - Par ces motifs, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. L'appel est irrecevable. II.L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. X., -Me Vincent Demierre (pour B.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 16'953 fr. 45. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
4 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. Le greffier :
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Whether X.________ had standing to appeal the labor judgment despite not being a party below
No. A person who was not a party to the first-instance proceedings and does not act on behalf of the actual party has no standing to appeal.
The appeal was filed in X.________'s own name, and nothing showed that he was acting on behalf of his wife B.________; therefore he was not entitled to appeal under Art. 308 CPC.
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