CACI pt11-022329-231/2013•Appeal inadmissible for lack of motivation and conclusions
CACI pt11-022329-231/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMay 2, 2013Civil lawInadmissible
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O.________ appealed a 13 November 2012 civil judgment against R.________SA. The Vaud Civil Appeals Court held that the appeal did not satisfy Art. 311(1) CPC because it lacked any explanation showing why the first-instance reasoning should be overturned. It also lacked substantive conclusions, which are required because the appeal is reformative and monetary claims must be quantified. The court therefore declared the appeal inadmissible and ordered no judicial costs.
Art. 311 al. 1 CPC, art. 318 al. 1 let. b CPC; admissibility of an appeal: the appellant must set out, in a reasoned written submission, in what respect the challenged decision is unlawful or incorrect and must formulate merits-based conclusions enabling the appellate court to decide anew. A merely abstract criticism of the reasoning, or the complete absence of conclusions, entails inadmissibility. Such a defect of motivation is not curable by setting a time limit under art. 132 al. 1 CPC, because it is not a purely formal irregularity but an irreparable deficiency of the appeal instrument (consid. 2).
1108 TRIBUNAL CANTONAL PT11.022329-130815 231 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 2 mai 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:Mme Bendani et M. Perrot Greffière:MmeVuagniaux
Art. 311 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 13 novembre 2012 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant O.________, à Roche, demandeur, d’avec R.SA, à Berne, défenderesse, vu l’appel interjeté le 23 avril 2013 par O. contre ce jugement, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'à teneur de l’art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), l’appel doit être introduit par un acte écrit et motivé,
2 - que l’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 c. 3; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251), qu’il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 1922- 1923), qu’en l’espèce, l’appelant n’explique pas – et on ne voit pas non plus – en quoi les arguments qu’il soulève seraient de nature à modifier l’appréciation de l’autorité de première instance, qu’en particulier, l’appelant ne conteste en rien l’expertise d’ [...], ni l’avis du Dr [...], éléments qui ont fondé la conviction des premiers juges, que l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable ; attendu que l'appel a un effet essentiellement réformatoire et doit comporter des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC; TF 4A_659/2011 c. 4; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC), que les conclusions ayant pour objet une somme d'argent doivent en outre être chiffrées (ATF 137 III 617),
3 - qu'en l'occurrence, l'appel est dépourvu de toutes conclusions et doit être déclaré irrecevable pour ce motif également; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -O.________ -Me Eric Stauffacher (pour R.________SA) La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
4 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois La greffière :
Whether the appeal met the motivation requirement of Art. 311(1) CPC.
No. The appellant did not explain why the first-instance decision should be annulled or modified.
An appeal must set out, in writing and with reasons, why the challenged decision is wrong, by reference to the grounds under Art. 310 CPC. Defects of motivation cannot be cured under Art. 132(1) CPC.
Whether the appeal contained the required substantive conclusions.
No. The appeal contained no conclusions at all, although appellate review is essentially reformative and requires merits-based requests; monetary claims must also be quantified.
Under Art. 318(1)(b) CPC, the appeal must include conclusions enabling the appellate court to decide anew. The complete absence of conclusions is an additional ground of inadmissibility.
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