Appeal struck off after withdrawal

CASSO zc11-021440-avs1911-342011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberJul 11, 2011Social insurance lawWithdrawn

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Omnilex summary

I.________ appealed against an opposition decision of the Vaud cantonal compensation fund. Before the court ruled on the merits, he filed a written withdrawal of the appeal, later duly countersigned. The single judge of the Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The court also held that no judicial fees would be charged and no party compensation would be awarded.

Omnilex headnote

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, la procédure devient sans objet sur le fond et la cause est rayée du rôle sans examen matériel. En l’absence de circonstances particulières, il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Full text

405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 19/11 - 34/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 11 juillet 2011

Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière :Mme Barman

Cause pendante entre : I.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 11 mai 2011 par I.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 mai 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la réponse déposée le 8 juin 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 23 juin 2011, et dûment contresignée par acte reçu le 11 juillet 2011 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -I.________ -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Keywords

social insuranceappeal withdrawalstrike from docketcourt costsparty compensation

Key legal questions extracted by Omnilex

Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal

The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to the case being stricken from the docket.

Whether court costs or party compensation should be ordered

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Given the withdrawal of the appeal, there was no basis to levy judicial fees or grant costs.

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