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Territorial jurisdiction in social insurance appeal

CASSO ze10-031547-am4710-132011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberFeb 22, 2011Dismissed

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Extracted by Omnilex

Omnilex summary

U.________ appealed a social insurance opposition decision to the Vaud cantonal social insurance court. The respondent insurer objected that the appellant was domiciled in the canton of Jura and that only the Jura cantonal social insurance chamber was territorially competent. The court agreed, held that venue is determined by the insured person’s domicile when the appeal is filed, declined jurisdiction, transmitted the file ex officio to the competent Jura court, struck the matter from the roll, and ordered no costs or party compensation.

Omnilex headnote

Art. 58 al. 1 and 3 LPGA; territorial jurisdiction in social insurance appeals. Competence belongs to the social insurance court of the canton of domicile of the insured person, or of the other party if applicable, at the time the appeal is filed. If the seised court lacks territorial jurisdiction, it must decline jurisdiction and transmit the appeal without delay to the competent court. In such a case, no court costs or party compensation are to be awarded where the applicable rules so provide (consid. on venue and transfer).

Full text

401 TRIBUNAL CANTONAL AM 47/10 - 13/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 22 février 2011

Présidence de MmeP A S C H E Juges:MM. Dind et Jomini Greffière:MmeBarman

Cause pendante entre : U., à La Chaux-des-Breuleux (JU), recourante, représentée par Me Raymond Didisheim, avocat à Lausanne, et T., à Martigny, intimée.

Art. 58 al. 1 et 3 LPGA

  • 2 - Vu le recours formé le 1 er octobre 2010 par U.________ (ci- après: la recourante) contre la décision sur opposition rendue le 31 août 2010 par la T.________ (ci-après: la caisse), vu la réponse de la caisse du 18 novembre 2010, dans laquelle elle relève notamment que la recourante est domiciliée à La Chaux-des- Breuleux, dans le canton du Jura, et que seule la Chambre des assurances du Tribunal cantonal du Jura est dès lors compétente à raison du lieu, vu le courrier de la caisse du 10 février 2011 qui rappelle que le dossier devrait être transmis à la Chambre des assurances du Tribunal cantonal du Jura promptement, vu le courrier du conseil de la recourante du 15 février 2011, qui requiert la transmission du dossier de la cause à la Chambre des assurances du Tribunal cantonal du Jura, vu les pièces au dossier; considérant que la compétence pour statuer sur des recours dans le domaine des assurances sociales appartient au tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] en corrélation avec l'art. 57 LPGA), étant précisé que par autre partie, il faut entendre le tiers ayant déposé recours (ATF 135 V 153 consid. 4.10 et les références), que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), qu'il est constant que la recourante, au moment du dépôt du recours, était domiciliée à La Chaux-des-Breuleux, dans le canton du Jura,

  • 3 - que la Cour de céans doit par conséquent décliner sa compétence à raison du lieu et transmettre d'office la cause à la Cour des assurances du Tribunal cantonal du canton du Jura, sans qu'il se justifie de percevoir de frais ni d'allouer des dépens (art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas compétente pour statuer sur le recours formé le 1 er octobre 2010 par U.________ contre la décision sur opposition rendue le 31 août 2010 par la T.________. II. La cause est transmise en l'état à la Cour des assurances du Tribunal cantonal du canton du Jura comme objet de sa compétence. III. La cause est rayée du rôle. IV. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. La présidente : La greffière : Du

  • 4 - La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : -Me Raymond Didisheim, avocat à Lausanne (pour U.) -T. -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Keywords

territorial jurisdictionsocial insurance appealdomiciletransfer of filecourt costsparty compensation

Key legal questions extracted by Omnilex

Whether the Vaud social insurance court had territorial jurisdiction over the appeal under Art. 58 LPGA.

No. Jurisdiction lies with the insurance court of the canton of the insured person’s domicile at the time the appeal is filed; here that canton was Jura.

Under Art. 58 LPGA in conjunction with Art. 57 LPGA, venue depends on the claimant’s domicile when the appeal is lodged. Since the appellant was domiciled in La Chaux-des-Breuleux in the canton of Jura, the Vaud court had to decline jurisdiction and transmit the case without delay.

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