CASSO zi08-034224-pp6008-722009/2009•Withdrawal of pension adjustment claim; case struck from docket
CASSO zi08-034224-pp6008-722009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberOct 21, 2009Social insurance lawWithdrawn
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D.________ brought an action against the Vaud State Pension Fund seeking adjustment of his retirement pension for inflation as of 1 January 2009. The case was first suspended pending the outcome of a related matter, then resumed. Before judgment on the merits, the claimant filed a withdrawal declaration. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court costs or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande: le juge unique raye la cause du rôle. Le retrait met fin à la procédure sans examen du fond and without adjudication on the merits. In the absence of contrary grounds, no judicial costs or party compensation are awarded where the action is withdrawn and the file is removed from the docket.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 60/08 - 72/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : D.________, à Orbe, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 19 novembre 2008 par D.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 6 octobre 2009 par D.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -D.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the claim for pension indexation should remain pending after the claimant's withdrawal
The proceedings were removed from the docket because the claimant withdrew the claim.
Under Art. 94 para. 1(c) and Art. 109 para. 1 LPA-VD, withdrawal of the claim requires the court to strike the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
After withdrawal of the claim, the court found no basis to impose costs or award compensation.
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