CASSO zi08-034233-pp6308-592009/2009•Withdrawal of pension indexation claim
CASSO zi08-034233-pp6308-592009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberOct 21, 2009Social insurance lawDismissed
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L.________ filed a claim against the Caisse de pensions de l'État de Vaud seeking inflation adjustment of his retirement pension from 1 January 2009. The case was first suspended pending the outcome of a related matter, then resumed. Before judgment, L.________ withdrew his claim. The Cantonal Social Insurance Court, sitting with a single judge, removed the case from the docket and ordered that no court costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande: le juge unique raye la cause du rôle lorsque le demandeur retire son action. Le retrait met fin à la procédure sans examen au fond. En l’absence de circonstances particulières, il n’y a ni frais judiciaires ni dépens. Le prononcé de radiation relève du juge unique saisi de l’affaire, y compris après reprise d’instruction consécutive à une suspension (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 63/08 - 59/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : L.________, à Pully, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 3 novembre 2008 par L.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 13 janvier 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 6 octobre 2009 par L.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -L.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the pension indexation claim should be removed from the docket after withdrawal.
The case was struck from the docket because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD, withdrawal of the claim requires the single judge to remove the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose costs or grant costs.
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