CASSO zi09-031782-pp4609-782009/2009•Case removed from roll after claimant withdrew request
CASSO zi09-031782-pp4609-782009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberOct 21, 2009Social insurance lawDismissed
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The claimant sought adjustment of his retirement pension for inflation. The proceedings were first suspended pending the outcome of a related case, then resumed. Before judgment, the claimant filed a withdrawal of the request. The cantonal social insurance court, sitting as a single judge, held that the withdrawal required the case to be struck from the roll under the LPA-VD. It also decided that no judicial fees would be charged and no party compensation would be granted.
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD; retrait de la demande en procédure de contentieux social. Le retrait de la demande entraîne la radiation de la cause du rôle par le juge unique. En l’absence de circonstances particulières, il n’y a ni frais judiciaires ni dépens. La suspension préalable de la procédure et sa reprise n’y font pas obstacle; le retrait met fin au litige sans examen matériel du droit à la prestation.
405 TRIBUNAL CANTONAL PP 46/09 - 78/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 octobre 2009
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Cuérel
Cause pendante entre : L.________, à Lausanne, demandeur et CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD (CPEV), à Lausanne, défenderesse
Art. 94 al. 1 let. c, 109 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 18 novembre 2008 par L.________ à l’encontre de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), tendant à l'adaptation de sa rente ou pension de retraite au renchérissement à compter du 1 er janvier 2009 ; vu la suspension de la cause le 8 juin 2009, par ordonnance de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (Cour compétente pour traiter l'affaire à partir du 1 er janvier 2009 – cf. art. 117 de la loi cantonale sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]), jusqu'à droit connu dans une cause connexe PP 53/08 jugée le 22 septembre 2009 ; vu l'ordonnance de reprise de l'instruction, rendue le 30 septembre 2009 par le Président de cette même Cour ; vu la déclaration de retrait de la demande, adressée le 19 octobre 2009 par L.________ au Tribunal cantonal ; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c et art. 109 al. 1 LPA-VD) ; qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -L.________ -Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the proceedings should be removed from the docket after withdrawal of the claim.
Yes. The case had to be struck from the roll following the claimant's withdrawal.
Under Art. 94(1)(c) and Art. 109(1) LPA-VD, withdrawal of the request requires removal from the docket by the single judge.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No costs of justice were charged and no party costs were awarded.
The withdrawal of the claim did not justify imposing court costs or granting compensation for costs.
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