Full text
405
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 23/10 - 6/2011
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 mars 2011
Présidence de M. M É T R A L , juge unique
Greffière:MmeBarman
Cause pendante entre :
L., à Paudex, demanderesse, représentée par Me Flore Primault,
avocate à Lausanne
et
W., à Bâle, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
-
2 -
Vu l'action ouverte le 10 décembre 2010 par L.________ contre
la W., en paiement de 27'208 fr. 70, avec intérêt à 5 % dès le 4
octobre 2010, ainsi que de 207 fr. 70 par jour dès et y compris le 10
décembre 2010, avec intérêt à 5 % dès cette date, sous suite de frais et
dépens,
vu la déclaration de désistement d'instance de L. du
1
er
mars 2011,
vu la détermination de la partie intimée du 10 mars 2011,
confirmant que les parties avaient trouvé un accord sur la compensation
des dépens, chaque partie conservant ses frais,
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la
cause du rôle par suite de désistement d'instance, conformément à la
procédure prévue par les art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [RSV 173.36], par
renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD) et 121 sv. CPC-VD (code de procédure
civile du 14 décembre 1966 [RSV 270.11], par renvoi de l'art. 109 al. 2
LPA-VD), sans frais (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur
la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01], dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) ni dépens,
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de désistement d'instance.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
-
3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-Me Flore Primault (pour L.)
-W.
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
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