CASSO zq14-046064-ach14614-272015/2015•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zq14-046064-ach14614-272015/2015Cantonal Court / Social Insurance ChamberFeb 23, 2015Social insurance lawDismissed
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L.________ appealed an opposition decision of the Cantonal Unemployment Fund, but through counsel withdrew the appeal on 19 February 2015. The Social Insurance Court of the Cantonal Tribunal therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also decided that no judicial costs would be levied and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; rature du rôle. Lorsqu’un recours est retiré avant jugement, l’autorité de recours doit rayer la cause du rôle. Le retrait met fin à la procédure de recours sans examen du fond. En principe, il n’est ni perçu de frais de justice ni alloué de dépens, sauf disposition spéciale. Les frais et dépens s’apprécient selon les art. 91 et 99 LPA-VD.
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 146/14 - 27/2015 ZQ14.046064 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 23 février 2015
Composition : Mme B R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmePreti
Cause pendante entre : L.________, à [...], recourante, représentée par Me Janique Torchio, avocate à Lausanne, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 10 novembre 2014 par L.________ (ci- après : la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 13 octobre 2014 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée), vu le complément de recours du 15 décembre 2014 de L.________ désormais représentée par son conseil, vu la réponse déposée le 3 février 2015 par l’intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la mandataire de la recourante le 19 février 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Janique Torchio (pour L.________), -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
A declaration of withdrawal was filed by the appellant's counsel; under Art. 94(1)(c) LPA-VD the case must be removed from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered
No court costs are levied and no party compensation is awarded.
Because the appeal was withdrawn, the court saw no basis to charge costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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