Case struck off after withdrawal of appeal

CASSO zq15-000523-ach415-212015/2015Cantonal Court / Social Insurance ChamberFeb 23, 2015Dismissed

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Omnilex summary

W.________ appealed against a decision on unemployment placement aptitude. After the Service de l'emploi issued a rectifying opposition decision granting him 100% aptitude from 7 October 2014, he withdrew his appeal. The Cantonal Court therefore struck the case off the roll and ordered that no judicial costs be charged and no compensation be awarded.

Omnilex headnote

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: where the appellant withdraws the appeal, the appellate court strikes the cause from the roll. Costs and party compensation are not imposed absent a basis to the contrary (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Full text

404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 4/15 - 21/2015 ZQ15.000523 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Arrêt du 23 février 2015


Présidence deMme T H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Cloux


Cause pendante entre : W.________, à [...], recourant et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique Chômage, à Lausanne, intimé


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision rendue le 23 décembre 2014 par le Service de l’emploi, statuant sur opposition formée par W.________ le 25 novembre 2014 contre la décision de ce Service du 13 novembre 2013, qui a reconnu son aptitude au placement à raison d’une disponibilité de 50% dès le 7 octobre 2014, vu le recours interjeté contre cette décision sur opposition le 6 janvier 2015 par W.________ (ci-après : le recourant), qui a en substance conclu à sa réforme en ce sens qu’il est déclaré apte au placement à 100%, vu la réponse du Service de l’emploi du 6 février 2015 et sa décision sur opposition rectificative du même jour, par laquelle il a admis l’opposition du recourant et annulé sa décision du 13 novembre 2014, reconnaissant une aptitude au placement pour une disponibilité de 100% dès le 7 octobre 2014, vu la déclaration de retrait du recours du 18 février 2015, envoyée par le recourant le 20 février 2015 (timbre postal); considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

  • 3 - II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -W.________, -Service de l'emploi, Instance juridique Chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Keywords

withdrawal of appealstriking offplacement aptitudeunemployment insurancecourt costsparty compensation

The case was struck off the roll because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the docket.

No judicial costs and no compensation were awarded.

The court found no basis to order costs or compensation after the withdrawal.

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