CCASS 248/2010•Withdrawal of criminal appeal taken into account
CCASS 248/2010Cantonal Court / Criminal Cassation ChamberAug 17, 2010Criminal lawDismissed
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I.________ appealed a Lausanne criminal judgment convicting him of several offences and sentencing him to three and a half years’ imprisonment. Before the cantonal cassation court, he withdrew the appeal by letter. The president took note of the unconditional withdrawal under Art. 437 CPP, ordered the decision rendered without costs, and declared the first-instance judgment final and enforceable as to I.________.
Art. 437 CPP; withdrawal of criminal appeal: an express and unconditional withdrawal of the appeal must be taken on record, whereupon the appellate proceedings are terminated and the lower-court judgment becomes final and enforceable for the appellant. If the statutory conditions are met, the court issues its decision without costs.
608 TRIBUNAL CANTONAL 248 PE09.001906-BDR/HRP/SNR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 17 juin 2010
Vu le jugement du 23 avril 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré I.________ des accusations d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, recel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I); constaté qu'il s'était rendu coupable de vol par métier, vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, blanchiment d'argent, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (II) et l'a condamné à trois ans et demi de peine privative de liberté, sous déduction de 444 jours de détention préventive, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 15 janvier 2009 par le Juge d'instruction de Lausanne (III); vu la déclaration de recours déposée le 27 avril 2010 contre ce jugement par I.________, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier adressé le 17 mai 2010 au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, le prénommé a déclaré retirer purement et simplement le recours qu'il avait déposé,
2 - qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par I.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne I.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Cynthia Beauverd, avocate-stagiaire (pour I.________),
3 - -Me Jean Lob, avocat (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal withdrawal should be noted and the appeal proceedings terminated
The withdrawal met the conditions of Art. 437 CPP and was taken on record; the appeal proceedings were terminated.
The appellant expressly and unconditionally withdrew the appeal by letter, so the court had to take note of the withdrawal.
Costs of the cassation decision
The decision was issued without costs.
Given the withdrawal, the court ordered the ruling to be rendered without costs.
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