Full text
704
TRIBUNAL CANTONAL
271
AP09.006739-SPG/EPM
L E P R E S I D E N T
D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Arrêt du 26 juin 2009
Du 19 juin 2009
Présidence de M. C R E U X , président
Greffier :MmeMatile
Art. 485p CPP
Vu le jugement du 3 juin 2009 par lequel le Juge d'application
des peines a, notamment, levé la mesure institutionnelle de traitement
des addictions ordonnée par jugement du Tribunal correctionnel de l'Est
vaudois du 5 février 2009 à l'endroit de G.________ (I) et ordonné, à la
place de peines privatives de liberté suspendues de dix-huit mois et de
neuf mois (sous déduction de respectivement 400 et 216 jours de
détention avant jugement et de la détention subie depuis le jugement du 5
-
2 -
février 2009 jusqu'à l'entrée à la Fondation Bartimée le 9 mars 2009), la
mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux, à charge pour
l'Office d'exécution des peines de la mettre en œuvre (II),
vu le recours interjeté le 15 juin 2009 par G.________ contre le
jugement précité, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l'exécution des peines privatives de liberté suspendues est ordonnée,
l'Office d'exécution des peines devant se prononcer sur la mise en liberté
conditionnelle de l'intéressé, et, subsidiairement, à son annulation,
vu la requête d'effet suspensif contenue dans le mémoire de
recours de G.,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 485p CPP, le dépôt du recours
ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire
prise, d'office ou sur requête, par le président de la Cour de cassation,
qu'en l'espèce, la décision attaquée prévoit la mise en œuvre
d'une mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux, en lieu
et place de l'exécution des peines privatives de liberté prononcées,
que l'on ne saurait préjuger de l'admission ou du rejet du
recours de G.,
que, toutefois, le refus de l'effet suspensif serait susceptible de
léser les intérêts du requérant au cas où son recours serait finalement
admis,
que, partant, il convient de prononcer la suspension de la
décision attaquée, jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le
recours interjeté par le prénommé;
-
3 -
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de cassation pénale,
statuant à huis clos :
I. Admet la requête d'effet suspensif présentée par G..
II. Suspend l'exécution du jugement rendu le 3 juin 2009 par le
Juge d'application des peines, jusqu'à ce que la Cour de
cassation ait statué sur le recours interjeté par G..
III. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Me Julien Lanfranconi, avocat (pour G.________),
-M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
-Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf.OEP/MES/62680/CPB/nj),
-Mme le Juge d'application des peines,
-M. le Juge d'instruction cantonal,
-
4 -
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
La greffière :
Keywords
suspensive effectexecution proceedingsinstitutional treatmentmental disordersaddiction treatmentappeal pendingcostscriminal procedure
