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CPF ff11-041601-163bis/2012•Effect of bankruptcy after stay on appeal
CPF ff11-041601-163bis/2012Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberApr 2, 2012Modified
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The cantonal debt-enforcement and bankruptcy court completed its earlier inadmissibility ruling by fixing the debtor V.________’s bankruptcy effective date to 29 March 2012 at 16:15. The correction followed from the fact that suspensive effect had been granted to the appeal against the first-instance bankruptcy judgment. The decision was rendered without costs or compensation and was declared enforceable.
Effect of suspensive appeal in bankruptcy proceedings; when an appeal against a bankruptcy judgment is granted suspensive effect, the opening date of bankruptcy must be adjusted so that the bankruptcy takes effect only upon termination of the stay. The appellate court may complete its prior ruling accordingly (consid. 1). The clarification concerns the temporal effectiveness of the bankruptcy order and does not reopen the merits of the inadmissibility decision.
106 TRIBUNAL CANTONAL FF11.041601-120085 163bis C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 2 avril 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Vu l'arrêt de la cour de céans du 29 mars 2012, déclarant irrecevable le recours déposé le 13 janvier 2012 par V., à Prilly, contre le jugement rendu le 7 décembre 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite du recourant le 6 décembre 2011 à 16 heures, à la réquisition de C., à Martigny, vu l'effet suspensif qui avait été accordé au recours par décision du Président de la cour de céans du 24 janvier 2012; attendu que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, l'arrêt précité de la cour de céans doit être complété en ce sens que la faillite de V.________ a pris effet le 29 mars 2012 à 16 heures 15.
2 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. La faillite de V.________ a pris effet le 29 mars 2012 à 16 heures 15. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 2 avril 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. V., -C., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
3 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière :
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What was the effective date and time of the bankruptcy after the appeal's stay of effect?
The debtor's bankruptcy took effect on 2012-03-29 at 16:15.
Because suspensive effect had been granted to the appeal, the earlier bankruptcy date had to be completed and adjusted accordingly.
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