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CPF kc09-014981-270/2011•Appeal declared moot in debt enforcement case
CPF kc09-014981-270/2011Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberAug 3, 2011Dismissed
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The Cantonal Court of Vaud, Cour des poursuites et faillites, dealt with an appeal against a peace judge's lifting order in an enforcement proceedings concerning an immovable property pledge. After the creditor informed the court that it had been fully paid from the sale of the property and requested cancellation of the enforcement record, the appellate court invited the parties to comment on a possible finding of mootness. As no party objected, the court held that the appeal had become moot and closed the case without costs or party compensation.
Art. 82 LP; appeal against a provisional lifting order becomes moot when the creditor has been fully satisfied and the continuation of the enforcement is no longer disputed. If the legal interest in appellate review disappears during the proceedings, the appellate authority merely declares the appeal without object; the case is then disposed of without merits review and, absent special grounds, without costs or party compensation.
111 TRIBUNAL CANTONAL 270 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 3 août 2011
Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:MmesCarlsson et Rouleau Greffier :MmeJoye
Art. 82 LP Vu le prononcé de mainlevée rendu le 22 juin 2009, à la suite de l’audience du 14 mai 2009, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite en réalisation du gage immobilier n° 5'017'412 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est dirigée contre la succession [...], représentée par N., à Lausanne, à l'instance de la S., à Lausanne, vu le recours déposé par N.________ le 30 juin 2009, vu le prononcé motivé envoyé pour notification aux parties le 14 octobre 2009,
2 - vu le courrier du 1 er décembre 2009 par lequel la poursuivante a informé le Juge de paix qu’elle avait été entièrement désintéressée à la suite de la vente de l'immeuble propriété de la poursuivie et qu'elle avait "prié l'Office des poursuites de Lausanne-Est d'annuler et de radier purement et simplement la poursuite n° 5017412 de ses registres", vu la transmission du dossier à l'autorité de céans le 25 février 2011 ; attendu que par courrier recommandé du 18 mars 2011, le Président de la cour de céans a informé les parties que sans opposition de leur part dans le délai au 25 mars 2011, il serait constaté que le recours est sans objet, que les parties n'ont donné aucune suite à ce courrier ; considérant, en conséquence, qu'il a y a lieu de constater que le recours est sans objet, que la présente décision est rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet.
3 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du 3 août 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. N., -S.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 550'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
4 - La greffière :
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Whether the appeal against the first-instance lifting order still had an object after the creditor was fully satisfied.
The appeal had become moot and no longer required adjudication.
The creditor informed the court that it had been fully satisfied following the sale of the encumbered property and requested cancellation of the enforcement proceedings; the parties did not object to the court's proposed finding of mootness.
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