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CPF kc14-031266-169/2015•Appeal became moot after withdrawal of enforcement
CPF kc14-031266-169/2015Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberJun 18, 2015Dismissed
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The debtor appealed a peace judge’s decision in debt-enforcement proceedings. During the appeal, the creditor’s lawyer notified the enforcement office that the enforcement was withdrawn because the parties had reached an agreement. The cantonal appellate court held that the appeal was therefore without object, took note of the mootness, and struck the case from the docket. No costs or compensation were awarded.
Art. 43 CDPJ; when the underlying enforcement is withdrawn during appellate proceedings, the appeal becomes moot and the appellate court merely takes note of the loss of subject matter and strikes the case from the docket. In such a situation, the court issues no merits ruling; the proceedings are terminated without costs or party compensation absent special circumstances (consid. 1).
112 TRIBUNAL CANTONAL KC14.031266-150639 169 L A P R E S I D E N T E D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 18 juin 2015
Vu le prononcé rendu le 9 février 2015 par le Juge de paix du district de Morges, dans la poursuite n° 7’107'252 de l’Office des poursuites du même district, exercée à l’instance G., à Grasse, contre J., à Yens, vu le recours exercé le 24 avril 2015 par J., représenté par l’avocat Yves Hofstetter, contre le prononcé précité, vu la lettre adressée le 16 juin 2015 par l’avocate Christine Marti pour G. à l’Office des poursuites du district de Morges concernant la poursuite n° 7'107'252 et dont le contenu est le suivant : « Par la présente, je déclare retirer les poursuites dans l’affaire mentionnée sous rubrique. Je vous remercie de bien vouloir les radier. En effet, un accord est intervenu entre parties. » vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) ;
2 - attendu que, suite au retrait de la poursuite, le recours est sans objet, qu’il y a lieu d’en prendre acte, Par ces motifs, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Sandra RouleauLaurent Pfeiffer Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Yves Hofstetter (pour J.), -Me Christine Marti (pour G.).
3 - La Présidente de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 35’688 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Morges. Le greffier : Laurent Pfeiffer
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Whether the appeal remained pending after the creditor withdrew the enforcement proceedings.
The appeal had become moot because the enforcement was withdrawn; the court took note of that and removed the case from the docket.
Once the underlying debt-enforcement proceeding was withdrawn, there was no longer a live dispute to adjudicate.
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