The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
CPF kd11-020565-441/2012•Appeal on allocation of costs in reversal-of-asset proceedings
CPF kd11-020565-441/2012Cantonal Court / Debt Enforcement ChamberNov 15, 2012Partially Granted
Extracted by Omnilex
P.________ appealed only the first-instance allocation of costs in a summary debt-enforcement proceeding concerning an objection for non-return to better fortune. The Cantonal Court held that the appeal was admissible despite the no-appeal rule for the merits because the challenge concerned costs alone. On the merits, it found that the lower court had not fully upheld or fully dismissed the objection, but had accepted it only in part by fixing a monthly attachable amount. The court therefore reallocated the first-instance costs half and half and reduced the reimbursement owed to R.________ SA to CHF 75. The appeal was otherwise dismissed.
Art. 265a LP, art. 106 CPC, art. 107 al. 2 CPC; appealability of cost allocation in proceedings on objection for non-return to better fortune. The statutory exclusion of cantonal remedies under art. 265a LP concerns the merits of the decision on return to better fortune and does not preclude a recourse directed solely against the allocation of costs and expenses. Where the lower court grants neither a full success nor a full defeat, but a partial outcome, costs must be distributed according to the result of the case; in the circumstances, an equal apportionment may be appropriate. The amount of the judicial fee remains within the statutory tariff of art. 48 OELP if it falls inside the prescribed range and reflects the value in dispute and the work performed.
109 TRIBUNAL CANTONAL KD11.020565-121289 441 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 15 novembre 2012
Présidence de M. H A C K, président Juges:M.Bosshard et M. Muller Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 265a LP, art. 48 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par P., à Grandson, contre le prononcé rendu le 22 août 2011, à la suite de l'audience du 12 août 2011, par le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois dans la cause opposant le recourant à R. SA, à Morges. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
3 - considéré qu'ils devaient être mis à la charge du poursuivi, dont la quotité saisissable était de 289 fr. 20. Par acte du 9 juillet 2012, le poursuivi a recouru contre ce prononcé, concluant en substance à sa réforme en ce sens que les frais ne sont pas mis à sa charge. L’intimée n’a pas déposé de mémoire de réponse dans le délai qui lui a été imparti. E n d r o i t : I. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions tendant à être dispensé des frais judiciaires (sur l’exigence de conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Il n’a pas été adressé à l’instance de recours, contrairement à ce que prescrit l’art. 321 al. 1 CPC; toutefois, le principe selon lequel est observé un délai si le mémoire a été adressé à l’autorité précédente, qui vaut pour le Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110]), doit également être appliqué dans la présente procédure. Conformément à l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, la décision rendue en procédure sommaire (art. 251 let. d CPC) sur le retour à meilleure fortune n’est “sujette à aucun recours” (cantonal). Cependant, la loi ne vise que l’hypothèse d’une décision matérielle sur l’existence du retour à meilleure fortune; tel n’est pas le cas lorsque - comme en l’occurrence - seule la
4 - répartition des frais et dépens de la procédure de première instance est litigieuse. En effet, en vertu de l’art. 110 CPC, la décision du premier juge peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC, si la contestation porte sur la décision relative aux frais (ATF 138 III 130 et les références citées). Comme le recourant conteste les frais, son recours est recevable. II.a) Selon l’art. 48 OELP (Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35), l’émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite est compris entre 50 et 300 fr. lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 1'000 fr. et ne dépasse pas 10'000 francs. A l’intérieur de cette fourchette, l’émolument doit être fixé en fonction des circonstances, soit en particulier la valeur litigieuse et l’importance du travail fourni. En l’espèce, la valeur litigieuse en première instance s’élève à 2'928 fr. 15. Les frais fixés par le premier juge à 150 fr. se situent dans cette fourchette et ne sont, à ce titre, pas critiquables. b) Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Dans sa décision du 22 août 2011, le premier juge a fixé la quotité saisissable du recourant à 250 fr. par mois et, partant, déclaré irrecevable l’opposition pour non-retour à meilleure fortune à hauteur de cette somme. Ainsi, l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par le recourant n’a pas été déclarée recevable - auquel cas ce dernier aurait obtenu entièrement gain de cause - ni irrecevable - auquel cas il aurait succombé, mais partiellement irrecevable. Il convient donc de procéder à une répartition des frais entre les parties. Vu les circonstances
5 - du cas d'espèce, une répartition des frais par moitié à chaque partie paraît adéquate. III.Vu les éléments qui précèdent, le recours doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que les frais sont mis à la charge de chaque partie par moitié. En conséquence, le poursuivi doit verser à la poursuivante la somme de 75 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais de première instance. Les frais d'arrêt devraient en principe être arrêtés à 135 fr. et répartis par moitié entre les parties. Toutefois, au vu des montants en jeu, il se justifie de rendre le présent arrêt sans frais (art. 107 al. 2 CPC) ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce : I. Le recours est admis partiellement. II. Le prononcé est réformé en son chiffre III en ce sens que les frais sont mis à la charge des parties par moitié et en son chiffre IV en ce sens que le poursuivi P.________ doit verser à la poursuivante R.________ SA la somme de 75 fr. (septante-cinq francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de première instance. III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
6 - Le président : Le greffier : Du 15 novembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
7 - Il est notifié à : -M. P., -R. SA. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois. Le greffier :
Extracted by Omnilex
Whether the appeal against the first-instance cost allocation was admissible despite the substantive decision on return to better fortune being unappealable.
The appeal was admissible because only the cost decision was challenged; such a cost ruling may be reviewed under the CPC.
The statutory bar on cantonal appeal for the merits of return-to-better-fortune proceedings does not extend to a separate challenge to costs and expenses.
How the first-instance costs should be allocated after a partial outcome on the debtor's objection of non-return to better fortune.
The costs had to be split equally between the parties.
The debtor was neither wholly successful nor wholly unsuccessful: the lower court found a partial insufficiency only as to a monthly amount, so a half-and-half allocation was equitable under the CPC.
Whether the debtor had to reimburse the creditor's advance on costs and in what amount.
The debtor had to reimburse only half of the advance, namely CHF 75.
Because the costs were shared equally, the prior order requiring full reimbursement had to be reduced accordingly.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.