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CREC jy12-003937-94/2012•Appeal rejected as filed out of time in immigration detention case
CREC jy12-003937-94/2012Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMar 7, 2012Inadmissible
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K.________ appealed a 2012-02-08 order of the Lausanne justice of the peace concerning his situation in immigration detention. The Cantonal Court found that the appeal, filed on 2012-03-01, was manifestly late under the 10-day deadline of Art. 30(2) LVLEtr. Because the appellant offered no explanation for the delay, the court held the appeal inadmissible. The judgment was rendered without judicial fees and was declared enforceable.
Art. 30 al. 2 LVLEtr; appeal deadline and inadmissibility for lateness: the 10-day period for filing an appeal begins upon notification of the impugned decision. Where the notice contains the time limit and the appellant files after expiry without alleging any excusing circumstance, the appeal must be declared inadmissible as manifestly late (consid. 1).
856 TRIBUNAL CANTONAL JY12.003937-120447 94 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 7 mars 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Colelough Greffier :M. Perret
Art. 30 al. 2 LVLEtr Vu l'ordonnance rendue le 8 février 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant K.________, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, vu le recours interjeté le 1 er mars 2012 par le prénommé contre cette décision, vu les autres pièces du dossier;
2 - attendu que l'ordonnance entreprise a été notifiée à K.________ et à son conseil d'office le 8 février 2012, que l'envoi recommandé adressé directement à K.________ auprès de l'Etablissement de Frambois a été distribué à son destinataire le lendemain selon les mentions apposées par les services postaux sur l'avis de réception; attendu qu'en application de l'art. 30 al. 2 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), le délai pour déposer recours est de dix jours dès la notification de la décision attaquée, que l'indication de ce délai figure expressément au pied de l'ordonnance entreprise; attendu que le recours interjeté par K.________ sans l'assistance de son conseil d'office a été déposé le 1 er mars 2012, selon la date du sceau postal, que cet acte apparaît dès lors manifestement tardif, que le recourant ne fournit aucune indication quant aux motifs de ce retard; attendu, au vu de ce qui précède, que le recours, tardif, doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -K.________, -Me Raphaël Tatti, -Service de la population, Secteur Départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Le greffier :
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Whether the appeal against the first-instance order was filed within the statutory time limit.
The appeal was filed after the 10-day deadline under Art. 30(2) LVLEtr and was therefore inadmissible.
The impugned order was notified on 2012-02-08; the appeal was filed on 2012-03-01 according to the postal stamp. The appellant gave no explanation for the delay.
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