Appeal declared moot after detainee left Switzerland

CREC jy13-032342-279/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberAug 30, 2013Immigration lawDismissed

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Omnilex summary

U.________ challenged a district justice’s order of administrative detention. Before the appellate court decided, the Service de la population informed it that he had left Switzerland on 7 August 2013. The court held the appeal moot, struck the case from the roll, and did not examine the detention’s legality because the appellant had not invoked Articles 5 or 8 ECHR. The judgment was issued without court costs or second-instance party costs. Appointed counsel Thierry de Mestral was awarded CHF 831.60 in compensation.

Omnilex headnote

Art. 50 LPA-VD; art. 31 al. 6 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention after the detainee’s departure from Switzerland. Where the object of the appeal disappears, the administrative appellate court strikes the matter from the roll and decides only on costs and compensation (consid. 1). The judicial duty to review the lawfulness of detention after interim release applies only if the detainee invokes a violation of Arts. 5 and 8 ECHR; absent such reliance, no separate review is required (consid. 2). If no party can be regarded as unsuccessful, the judgment is rendered without costs or party compensation (consid. 3). Appointed counsel’s indemnity is assessed according to the hours reasonably necessary, the hourly rate and recoverable disbursements (consid. 4).

Full text

856 TRIBUNAL CANTONAL JY13.032342-131605 279 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 30 août 2013

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffier :M. Elsig

Art. 50 LPA-VD Vu l’ordonnance de mise en détention administrative rendue le 25 juillet 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant U., vu la décision du Président du Tribunal cantonal désignant l’avocat Thierry de Mestral en qualité de conseil d’office de U., vu le recours interjeté le 5 août 2013 contre ladite ordonnance par U.________, qui conclut à sa libération en faisant valoir que sa détention est disproportionnée au regard de l’absence d’actes délictueux de sa part,

  • 2 - vu la liste des opérations déposée le 9 août 2013 par le conseil du recourant, vu le courrier du Service de la population, Secteur départs, du 15 août 2013 informant la cour de céans que le recourant a quitté la Suisse le 7 août 2013, attendu que, selon la jurisprudence, lorsque la cause devient sans objet, l’autorité de recours administrative raye la cause du rôle et statue sur les frais et dépens (TA AC.2002.0258 du 29 novembre 2004, cité par Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, 2012, n. 4.3 ad art. 55 LPA-VD, p. 200 ; applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]), que le départ de Suisse du recourant rend le recours sans objet; attendu que, selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296), qu'en l'espèce, le recourant ne s'est prévalu d'aucune de ces deux dispositions, qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la licéité de la détention; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr [loi du 28 décembre

  • 3 - 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étranger; RSV 142.11]), qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD ; attendu que le conseil du recourant a produit une liste des ses opérations dont il ressort qu'il a consacré 4 heures 10 au mandat, supporté 9 fr. de photocopies, 4 fr. 15 de frais d’affranchissement et 34 fr. de frais pour une vacation, qu'il convient de considérer que le temps nécessaire à l'accomplissement du mandat s'élève à 4 heures, qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 135 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ATF 132 I 201; CAPE 22 mars 2012/89, applicables par renvoi de l'art. 25 al. 1 LVLEtr), l'indemnité s'élève à 720 fr., montant auquel il convient d'ajouter la TVA à 8 %, par 57 fr. 60, que les débours et frais de vacation peuvent être indemnisés à raison du forfait de 50 fr., plus 4 fr. de TVA à 8 %, qu'au total l'indemnité de conseil d'office, TVA et débours compris, de Me de Mestral s'élève à 831 fr. 60 (720 + 57.60 + 50 + 4).

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 831 fr. 60 (huit cent trente et un francs et soixante centimes), TVA et débours compris. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Thierry de Mestral (pour U.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

  • 5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

  • M. le Juge de paix du district de Lausanne Le greffier :

Keywords

mootnessadministrative detentionimmigrationcostsappointed counsellawful detentionECHR

Key legal questions extracted by Omnilex

Whether the appeal against the administrative detention order remained live after the appellant left Switzerland

The appeal became moot and the case had to be struck from the roll.

The appellant’s departure from Switzerland removed the object of the appeal; under the cited practice, the appellate authority strikes the case and rules on costs and compensation.

Whether the court still had to examine the lawfulness of the detention despite the appellant’s release/departure

No examination was required in this case.

The duty to review detention lawfulness after release applies when the detainee invokes Articles 5 and 8 ECHR; the appellant relied on neither provision.

Whether court costs and second-instance party costs should be awarded

The judgment was issued without court costs and without second-instance party compensation.

No party could be considered to have lost within the meaning of Article 55(2) LPA-VD.

Fixing appointed counsel’s compensation

Counsel’s fee was fixed at CHF 831.60, VAT and disbursements included.

The court accepted 4 hours of work at CHF 180 per hour, added VAT, and allowed a forfait for disbursements and travel expenses.

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