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CREP am12-020082-2/2017•Late opposition to penal order after insufficient notification
CREP am12-020082-2/2017Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberJan 3, 2017Granted
Extracted by Omnilex
K. appealed a cantonal ruling that had declared his opposition to a 2012 penal order inadmissible as late. The court held that the prosecutor had not taken all reasonably required steps to locate him before relying on deemed notification under Art. 88 CPP. Because the opposition had not been validly notified to him, the ten-day opposition period had not started to run. The appeal was allowed, the first-instance ruling was amended to hold the opposition admissible, and the file was remitted to the prosecutor for further proceedings under Art. 355 CPP. Costs were borne by the state, and K. received compensation for his defense expenses.
Art. 88 al. 1 et 4 CPP; deemed notification of penal orders and timeliness of opposition. The fiction of notification under Art. 88 al. 4 CPP for penal orders presupposes that one of the conditions of Art. 88 al. 1 let. a-c CPP is fulfilled and that the prosecuting authority has undertaken all reasonably required efforts to locate the accused. Absent such diligent searches, the opposition period does not begin to run on the basis of deemed notification. A first-instance ruling declaring the opposition inadmissible for lateness must therefore be set aside where the file does not show sufficient localization efforts (consid. 2.2-2.3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 2 AM12.020082-SSM C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 janvier 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeCattin
Art. 88 al. 1 let. a et al. 4 CPP Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2016 par K.________ contre l’ordonnance rendue le 5 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause n° AM12.020082-SSM, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 12 novembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné K.________ pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation à une peine privative de liberté d’ensemble de 100 jours, le sursis accordé le 6 octobre 2009 par la Préfecture du district de Nyon étant révoqué, et a mis les frais, par 200 fr., à la charge de K.________.
2 - Cette ordonnance n'a pas été notifiée à K.________ par pli recommandé, le prévenu étant considéré comme étant sans domicile connu. b) Le 17 novembre 2016, l’intéressé a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 12 novembre 2012 ensuite de la réception d’un ordre d’exécution de peine qui lui a été adressé le 10 novembre 2016 par l’Office d’exécution des peines. c) Le 24 novembre 2016, le Ministère public a considéré l’opposition comme tardive et transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, comme objet de sa compétence. B.Par ordonnance du 5 décembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l’opposition interjetée le 17 novembre 2016 par K.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 12 novembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 12 novembre 2012 était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (III) et a dit que les frais de l’ordonnance étaient mis à la charge de K.________ (IV). A l’appui de son ordonnance, le Tribunal a considéré que K.________ avait été rendu attentif, lors de son audition du 13 octobre 2012, à ses droits et obligations en qualité de prévenu, qu’il ne pouvait ignorer qu’il faisait l’objet d’une instruction pénale et devait s’attendre à recevoir une décision, et qu’il devait ainsi prendre les mesures nécessaires pour que les décisions puissent lui être notifiées. En l’absence de communication par le prévenu d’une adresse de notification en Suisse, le Président a estimé que la fiction de notification de l'art. 88 al. 4 CPP était applicable, si bien que l’opposition du prévenu intervenue plus de quatre ans après la notification de l’ordonnance pénale devait être considérée comme tardive.
3 - C.Par acte du 14 décembre 2016, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l’autorité pénale concernée, à l’allocation d’une somme de 1'258 fr. 80 au titre de dépens et à la mise à la charge de l’Etat des frais de procédure. Par courrier du 22 décembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a renoncé à déposer des déterminations. Le 23 décembre 2016, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations et a conclu au rejet du recours interjeté par K.________, avec suite de frais à la charge du recourant E n d r o i t :
1.1Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre 2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours
2.1L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable (CREP 24 septembre 2014/695 ; CREP 11 août 2014/499). Elle est tardive si elle a été adressée au ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. 2.2Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle
5 - désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let. c). Ces conditions sont alternatives. La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP). En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication. Dans un tel cas, le délai d’opposition commence à courir dès que le ministère public a signé l’ordonnance (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 88 CPP). Cette fiction n’est toutefois valable que si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.1 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour effet que les délais de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512). Avant de pouvoir envisager l'application de l'art. 88 al. 4 CPP, le ministère public doit toutefois avoir entrepris des démarches approfondies pour localiser le prévenu (TF 6B_1117/2015 du 6 septembre 2016 consid. 1.1 ; TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.3 ; CREP 11 octobre 2016/672 ; Denys, Ordonnance pénale : Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II pp. 130 s.). 2.3En l’espèce, lors de son interpellation du 13 octobre 2012 (cf. P. 4), le recourant a indiqué séjourner sur le territoire suisse sans autorisation valable et n’avoir pas de domicile fixe. Il a été informé de ses
6 - droits et obligations mais a toutefois refusé de signer le formulaire et de s’en faire remettre un exemplaire. A cette occasion, une carte de sortie lui ordonnant de quitter la Suisse au plus tard le 20 octobre 2012 lui a été remise. L’ordonnance pénale litigieuse n’a pas été notifiée au recourant, faute d’adresse de notification en Suisse. Il ressort toutefois du rapport de police que K.________ avait donné son numéro de téléphone et informé que ses affaires se trouvaient chez [...] à [...]. Or, il n’apparait pas à la lecture du procès-verbal des opérations que le Ministère public ait tenté de contacter le recourant par téléphone ou par l’intermédiaire d’ [...]. Partant, le Ministère public n’a pas entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui en vue de localiser le recourant. En l’absence de telles recherches, la fiction de notification fondée sur l'art. 88 al. 4 CPP n'a pu intervenir. C'est ainsi à tort que le Tribunal de police a retenu que l'ordonnance pénale rendue le 12 décembre 2012 avait été valablement notifiée au recourant. Aucun élément ne permettant de considérer que le recourant aurait eu connaissance de l'ordonnance pénale plus de dix jours avant son opposition du 17 novembre 2016, il convient de considérer que celle-ci a été formée en temps utile. 3.En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance du 5 décembre 2016 réformée et le dossier renvoyé au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède conformément à l'art. 355 CPP. Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
7 - Le recourant, qui a obtenu gain de cause et a procédé avec l'assistance d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Deux heures d’activité seront retenues, sur la base d’un tarif horaire de 290 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit un montant de 580 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 46 fr. 40, soit un total de 626 fr. 40, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance rendue le 5 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est réformée en ce sens que l’opposition formée par K.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 12 novembre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois est recevable. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède conformément à l'art. 355 CPP. IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Une indemnité de 626 fr. 40 (six cent vingt-six francs et quarante centimes) est allouée à K.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
8 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Florian Baier, avocat (pour K.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the first-instance ruling declaring the opposition inadmissible was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, by a party entitled to appeal, and in proper form.
A first-instance ruling on the validity of an opposition to a penal order is appealable under the CPP, and the appellant met the procedural requirements.
Whether the opposition to the penal order was late because the penal order was deemed notified under Art. 88 CPP
The opposition was timely; the fiction of notification could not be applied because the prosecutor had not made all reasonably required efforts to locate the accused.
The accused had given a phone number and said his belongings were at a specific place, but the prosecutor did not attempt contact by phone or through that person. Without such searches, deemed notification under Art. 88 al. 4 CPP was unavailable.
Consequences for costs and compensation in the appeal proceedings
Court costs were left to the state and the appellant received compensation for necessary defense costs.
The appellant succeeded on appeal and was represented by counsel, entitling him to compensation under the CPP.
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